Une vue des conférenciers

La Ligue Burundaise des droits de l’homme « Iteka » a organisé le 29 Avril 2005 à Bujumbura un atelier d’évaluation de l’application des dispositions du code de procédure pénale burundais en ce qui concerne la rétention et la garde à vue. Une cinquantaine d’ Officiers de Police Judiciaire et des membres de la Ligue Iteka ont participé à ce séminaire.

Selon ce code, le délai de rétention pour la vérification de l’identité ou en cas d’ivresse ne peut pas dépasser 24 heures.

Une vue des participants

L’officier de police judiciaire (OPJ ) est autorisé à garder une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction en garde à vue jusqu’à sept jours pour vérifier sa culpabilité lorsque l’infraction est punissable d’un an de servitude pénale au moins ou lorsqu’il y a des raisons sérieuses de craindre sa fuite ou lorsque son identité est douteuse. Cette période peut être prolongé de sept jours sur décision d’un officier du ministère public. Il a été constaté que ces délais sont régulièrement dépassés.

Le responsable du projet « Assistance Judiciaire » à la Ligue Iteka, M. Justin Gratien Ntasumbumuyange a indiqué que dans la pratique, la privation de liberté est souvent exercée en violation de la loi. Les procédures légales elles-mêmes peuvent être arbitraires ou donner lieu à des abus. Souvent la police s’amuse à arrêter des personnes.

L’opinion publique parle parfois de simples tracasseries policières et de rançonnages purs et simples, selon M. Ntasumbumuyange.

Il a en outre affirmé qu’on a l’impression qu’au Burundi, la garde à vue d’un inculpé est un principe et que sa liberté est une exception alors que cela devrait être l’inverse. La loi dit que la liberté est la règle et que la détention est l’exception.

D’après les chiffres recueillis lors de l’inspection de certains lieux de détention effectuée pendant la période de septembre à décembre 2004 par des membres de la Ligue Iteka dans la ville de Bujumbura, il a été constaté qu’environ 12% des détenus avaient déjà passé plus de sept jours dans les cachots et 10% avaient déjà passé 14 jours.

Le procureur de la république en mairie de Bujumbura, Mme Anonciate Twagirayezu a elle aussi indiqué qu’au cours d’une descente effectuée en février 2005 par le parquet de la république en mairie de Bujumbura dans les maisons de garde à vue, on a trouvé que certaines personnes avaient dépassé le délai de garde à vue.

Interrogée sur les sanctions infligées aux OPJ qui dépassent les délais de garde à vue, Mme Twagirayezu a indiqué qu’il n’ y a pas d’ OPJ sanctionnés pour dépassement de délai de garde à vue. Elle a souligné que l’OPJ a des justificatifs qui sont quelques fois fondés quand il dépasse les délais de la garde à vue. Quand ces raisons ne sont pas fondées, il appartient à l’officier du ministère public d’arrêter la garde à vue de la personne en question et cet OPJ transmet immédiatement la personne au procureur de la république décide de sa mise en liberté ou sa mise sous mandat d’arrêt provisoire.

D/NF