Rapport sur l’atelier régional pour les provinces de Bururi, Makamba et de Rutana sur les conflits fonciers

Durée  : 2 jours, du 3 au 4/5/2005

Organisateurs  : Ligue Iteka

Modérateurs  : Hakizimana Zacharie et Nduwimana Pierre Claver

Animateurs  : Kabera Jean Claude et Maître Niyoyankana Prosper

Objectif général

Le présent atelier avait l’objectif de fournir une large sensibilisation sur l’acquisition, la conservation et le transfert de la propriété foncière.

II. Objectifs spécifiques

Déterminer les limites de l’institution d’Ubushingantahe dans la résolution des conflits fonciers ; Aider les autorités compétentes en la matière à bien gérer les terres et à éviter les abus souvent commis par les différents responsables dans ce domaine ; Eclairer les populations sur les documents qui attestent l’attribution des propriétés ; Déterminer le camp des compétences de l’administration dans l’attribution des propriétés foncières ; Multiplier les séances de formations et d’information sur le code de procédure civile : le fonctionnement, les textes juridiques à l’endroit des leaders locaux ; Proposer en travail d’étude sur les conflits fonciers au niveau national pour résoudre définitivement la question des conflits fonciers ;

III. Résultats attendus

Des propositions concrètes, des mesures et des positions légales en vue d’améliorer la gestion des terres sont bien définies. Les procédures d’acquisition, de conservation et de transfert de propriétés sont bien comprises par la population ; Une ébauche d’une étude sur les conflits fonciers au niveau national est initiée.

IV. Les Invités

50 personnes ont bénéficié de la formation. Etaient invités à cet atelier les Administratifs, les présidents des tribunaux de Grande Instance, les procureurs de la République et les Représentants du Conseil des notables des provinces de Bururi, Makamba et Rutana

V. Exploitations des thèmes

Trois thèmes ont été exploités :

1. Formations sur les textes qui régissent l’attribution, l’acquisition, la conservation et le transfert de la propriété par M. Ndikumana Claver 2. le degré d’intervention des Administratifs et des Bashingantahe : le rôle de la complémentarité des mécanismes traditionnels (conseils des notables avec la justice des parquets et des tribunaux par Kabera Jean Claude 3. typologie des conflits : bornage de propriété, falsification des titres de propriété, titres valides mais concurrents, droits successoraux de la femme et expropriation pour cause d’utilité publique par Maître Niyoyankana Prosper

Les deux premiers thèmes ont occupé les participants, le 3 Mai 2005 et le 3ème a été présenté, le 4 Mai 2005. Pour le 1er orateur, du temps du royaume, toutes les propriétés appartenaient au roi et leur gestion lui venait. Actuellement, c’est un patrimoine de l’Etat (droit éminent de l’Etat sur la propriété). A partir de 1961, l’autorité compétente peut concéder et céder une propriété à tout citoyen qui la demande.

Notons au passage qu’il y a deux catégories de propriété :

   terres relevant du domaine public
   terres privées de l’Etat

Seules les terres privées de l’Etat peuvent être considérées ou cédées au particuliers qui satisfont aux conditions d’octroi de propriété.

Ainsi, un Gouverneur de province peut attribuer à un particulier une propriété d’une superficie inférieure ou égale à 4ha ; Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et du Tourisme peut octroyer à un privé une propriété rurale d’une superficie supérieure ou égale à 4ha et ne dépassant pas 50ha ; Pour les terres urbaines, la compétence revient au Ministre des Travaux Publics mais de superficie inférieure ou égale à 10ha ; Concernant des superficies supérieures à celles signalées plus haut, le pouvoir de concession ou de cession et du ressort du président de la République.

C’est à ce moment que le conférencier a saisi l’occasion de mettre en garde les autres administratifs qui s’arrogent le droit d’attribution de propriété.

Dans le pays, il y a des propriétés non enregistrées mais dont les propriétaires disposent d’acte de notoriété et d’autres qui sont enregistrées chez le conservateur des titres fonciers.

Pour les marais, seule l’exploitation régulière confère la possession. Dans le pays, l’acquisition de propriété se fait selon la coutume, le code foncier, le transfert entre vif ou par succession.

Mais dans tous les cas, le droit de possession est justifié par le conservateur des titres fonciers même après 7 ans d’exploitation régulière du fait que seul l’enregistrement de la propriété peut éviter à l’acquéreur toute expropriation arbitraire et sans indemnisation juste et équitable.

Après son exposé, les participants ont échangé longuement là-dessus et ont proposé un enregistrement systématique des propriétés foncières. En outre, il a été demandé à l’Etat de prévoir des fonds d’indemnisation des rapatriés qui ne seront pas rétablis dans leur propriété et des occupants actuels qui seront obligés de restituer les propriétés. Cela vont pour les propriétés des exilés et pour les paysannats.

Pour le 2ème exposant, les litiges fonciers proviennent du fait que :

   les Burundais vient de l’agriculture à plus de 90%.
   le Burundi accuse une forte démographie ;
   le rapatriement principalement des réfugiés de 1972 qui cherchent à être réhabilités dans leurs anciennes propriétés actuellement occupées par d’autres.

Devant cette situation, le règlement de tous ces litiges fonciers devient difficile si on se réfère et à la coutume et aux juridictions actuelles. Du temps de la monarchie, le roi, avec l’appui des Bashingantahe, tranchait tout litige et même celui relatif aux propriétés foncières. Ceci institutionnalisant les Bashingantahe dans le règlement des litiges relevant des affaires jusqu’à nos jours. Pour le moment, le code civil ne parle pas du conseil des notables mais du conseil des arbitres. Le conférencier a alors saisi l’occasion pour préciser que les Bashingantahe comme les arbitres ont un rôle conciliateur. Au cas où ils parviennent à concilier les deux parties, c’est une chose louable dans la mesure où les procès rendus par les tribunaux sont sentis comme une sanction pour la partie perdante et comme sans grande valeur pour la partie gagnante par rapport au temps y consacré d’où l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

Il a demandé aux Bashingantahe de continuer à épauler les cours et tribunaux tout en restant « AMIABLES COMPOSITEURS ». Pour lui le rôle du conseil des Bashingantahe et des Commissions dans le règlement des litiges fonciers et primordial même s’ils n’ont pas l’autorité sur la chose jugée et qu’ils ne doivent pas se substituer aux cours et tribunaux qui seuls restent compétents en matière de réhabilitation et d’expropriation.

Il a également insisté sur l’indemnisation juste et équitable avant l’expropriation, c’est que les commissions et le conseil des notables ne peuvent faire.

Pour les participants, les Bashingantahe et les membres des Commissions chargés de concilier les parties en conflit mais sans autorité sur la chose jugée devraient rester là et attendre que les protagonistes les choisissent comme arbitres, si non il faut orienter les deux parties directement devant les juridictions compétente. C’est sur ces propos que la journée du 3 Mai 2005 a été clôturée.

Dans la matinée du 4 Mai 2005 ce fut le tour du 3ème conférencier pour éclairer les participants sur les conflits observés ici et là et qui, si la loi était appliquée convenablement, ne devraient pas se poser.

Pour lui, les conflits fonciers constatés dans les domaines publics sont imputables aux abus des Administratifs qui prennent des décisions contraires à la loi ou part on ne sait quelle astuce, ils ferment les yeux devant la violation flagrante de la loi. Devant ces exactions, certains citoyens contestent ces abus ce sont alors les conflits entre la population et le Gouvernement ou entre les bénéficiaires illégaux de ces propriétés et les citoyens honnêtes.

Pour les propriétés du domaine des terres privées, les conflits sont souvent entre frères eux-mêmes, frères et sœurs, frères et cousins ou tout simplement entre voisins.

Selon l’orateur, ces litiges fonciers seraient évités si tout propriétaire suivait les procédures du code foncier qui prône l’enregistrement des propriétés acquises légalement au conservateur des tires foncières. Même les falsifications des titres ou titres valides non concurrents, dont il a été question au cours de son exposé, disparaîtraient si chacun, à son niveau, faisait loyalement son travail.

Les falsifications se remarquent quand l’Administration communale ne respecte pas la procédure du code foncier et les titres valides mais concurrents ne peuvent exister que si l’autorité compétente refuse de se ressaisir et de se dédire en cas d’erreur malencontreuse.

Pour ce qui est des droits successoraux de la femme, il y a d’une part les coutumes du pays, mais d’autre part, les constitutions qu’ont connues le Burundi et même celle en vigueur se réfèrent aux textes internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Il ne reste alors qu’appliquer la loi dans toutes ses dispositions. Quant à l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux réfugiés de 1972. Le décret loi de 1972 expropriant les exilés a été abrogé par celui de 1973.

Par ailleurs le code civil confère le droit de possession d’une propriété après 30 ans d’occupation ou 7 ans d’exploitation régulière, ce qui oppose farouchement les rapatriés aux occupants actuels de ces propriétés foncières. Comme il y a la continuité du service de l’Etat, il faut que le gouvernement s’y penche et rétablisse chacun dans ces droits avant qu’il ne soit trop tard.

Les cas des paysannats suscitent des remous du fait que les exploitants actuels se croient les vrais propriétaires, puisque nulle part où c’est mentionné qu’ils le font en usufruit.

Ce sont des cas qui sont là, le gouvernement a mis sur pied la CNRS pour leur résolution, mais si elle n’y parvenait pas, le problème est posé et les conséquences seraient dramatiques.

Après une discussion très animée sur l’exposé, les participants ont déploré le manque d’autorité sur la chose jugée et la fragilité des décisions des Commissions et celles des Bashingantahe en rapport avec les propriétés foncières et le fait que, des fois, la loi reste muette sur certains cas où les cours et tribunaux font recours à la jurisprudence, seule la réforme agraire permettrait d’éviter le danger qui plane le pays et découlant des ces litiges fonciers.

VI Recommandations

Devant l’ampleur du problème et le danger qu’il présente, les participants à cette atelier ont recommandé de :

   mettre fin à l’attribution des propriétés foncières aux privés dans les boisements et dans les domaines protégés par l’INECN.
   Une révision de procédure de concession et de cession des propriétés foncières s’impose (les superficies actuellement attribuées sont très grandes alors que les nécessiteux sont très nombreux ;
   Interdire la polygamie pour limiter l’explosion démographique ;
   Exiger la planification des naissances pour tous les couples
   Mettre sur pied une nouvelle politique de création d’emploi pour désengorger le secteur primaire ;
   Arriver à une gestion saine du patrimoine foncier pour réduire sinon faire disparaître les malversations observées dans le domaines ; initier un changement de mentalité pour la promotion de l’égalité des genres ;
   Exiger des enquêtes approfondies avant l’attribution des propriétés foncières pour que seuls les vrais nécessiteux en bénéficient (rapatriés, communauté Twa et autres) et en appliquant scrupuleusement la loi ; encourager l’enregistrement des propriétés privées rurales pour éviter les conflits fonciers liés à la délimitation des propriétés ;
   Procéder au renforcement des capacités de tous les intervenants dans la résolution des conflits fonciers ;
   Décourager l’habitat dispersée au profit des villages modernes (reforme agraire).

Après la lecture des recommandations par les différentes commissions, le représentant du Gouverneur de Bururi a procédé à la clôture dudit atelier et le délégué de la Ligue Iteka a remercié sincèrement les participants qui ont voulu répondre à l’invitation et les a exhorté au strict respect de la loi dans leur travail quotidien en rapport avec les conflits fonciers.

Les travaux ont pris fin à 13h.

VII. Liste de présences

La liste des présences est annexée à ce rapport

Rapporteur Sindayihebura Déo