QUATRIEME EDITION DE TRIBUNE DES DROITS DE L’HOMME

Compte rendu : Thème : La problématique de cession de terres et d’expropriation foncière au Burundi

Date : Jeudi, le 24 février 2011 Lieu : Ceprodilic (centre ville)

Panel : MACUMI Damien : Coordonnateur de l’Unité de Coordination du Programme National Foncier, André NDAYIZAMBA : Membre de la Commission Justice et Droits de l’Homme à l’Assemblée Nationale du Burundi, Maître Jean Bosco BIGIRIMANA : présentateur sur le thème de la Journée.

Animation : Mathias NDAYIRAGIJE : Journaliste modérateur, Bironkwa Jean Népo et Serges Nibizi : tous deux journalistes animateurs.

Parterre : Représentants de la Société Civile, journalistes, Victimes d’expropriation et représentants des partis politiques et de quelques ambassades.

Principales idées développées et recommandations émises

Maître Jean Bosco BIGIRIMANA a ouvert la Tribune en présentant l’état des lieux du problème.

Dans son introduction, il a rappelé la tension qui survient lorsque l’Etat décide d’exproprier les citoyens. Ces derniers refusent de quitter leurs propriétés mais finissent par partir contraints par la puissance et la force que l’Etat leur oppose. Il a donné l’exemple de la population de Gasenyi en province de Bujumbura qui refuse de quitter leurs terres au moment où le Gouvernement du Burundi a décidé d’y ériger le palais présidentiel. Il se pose une série de questions : Pourquoi ce comportement de la population ? Comment se présente la situation ? Quelles solutions ?

Le présentateur relève d’abord les dispositions de la Constitution de 2005 (article 36), du Code foncier de 1986 (article 407) et de l’Ordonnance ministérielle n° 720/CAD/304/2008 du 20 mars 2008 ( de l’article 1 à 3 ) portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cet arsenal de lois précise bien que l’exécution de la décision d’expropriation doit se faire après une indemnisation juste et préalable.

L’article 36 de la Constitution du Burundi stipule bien que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ».

L’avocat donne l’exemple de tarification prévue en cas d’expropriation dans quelques quartiers de la Mairie. On donne 12000 Frs par mètre carré dans les quartiers Ngagara, Jabe, Nyakabiga, Kinanira I.

7500 Frs dans les quartiers de Bwiza, Buyenzi, Kamenge, Kinama, Cibitoke, Mutakura, Musaga et Kanyosha.

Les citoyens lésés par des expropriations illégales affluent dans les bureaux de la Cour administrative pour se plaindre soit contre l’Etat du Burundi, soit contre l’Entreprise étatique Ecosat et certaines communes qui les ont illégalement expropriés.

L’orateur donne l’exemple des dossiers qui se trouvent actuellement dans la Cour administrative de Bujumbura : à Kanyosha IV, les citoyens attaquent en justice l’Entreprise Ecosat, à SorerezoII, Carama, Rweza Gasekebuye, le lieu généralement surnommé kw’ikariyeri et sur l’avenue du Large, les citoyens se plaignent contre l’Etat du Burundi. Tous ces dossiers restent pendants à la Cour administrative à cause de la longue procédure et l’instabilité des représentants des pouvoirs publics qui refusent d’entrer dans des dossiers qu’ils n’ont pas commencés.

Ces victimes d’expropriation avancent des motifs variés. Soit, l’indemnisation est insignifiante, soit l’Etat retarde à donner l’indemnisation et pense à la donner quand la loi sur les tarifications a changé. La nouvelle loi offrant un léger mieux.

Les autres victimes se disputent la propriété des terres avec l’Etat qui affirme que sa terre a été occupée de manière illégale et que par conséquent il ne peut pas payer les indemnisations réclamées.

D’autres problèmes soulevés sont liés à l’absence de la délimitation de la terre domaniale qui se trouve à l’origine des conflits entre l’Etat et les citoyens.

D’autres victimes crient à l’injustice en disant que l’Etat où plutôt ses représentants exproprient pour céder les terres aux particuliers qui sont le plus souvent des personnes aisées.

D’autres conflits sont liés à l’indemnisation des cultures que l’Etat ne paie pas ou paie de manière injuste.

L’Avocat présentateur conclue en parlant de surpopulation sur un pays très petit. Pour lui il faut vite s’asseoir et trouver des solutions durables.

Sur cette question d’expropriation, il s’avère indispensable que l’indemnisation s’adapte aux coûts de la vie actuelle car celle que prévoit l’ordonnance de 2008 est injuste. L’Etat devrait en plus recenser les terres domaniales et faire recours à l’expropriation au moment où il aura vraiment constaté qu’il n’a pas de terrain pour réaliser son projet d’utilité publique. Pour prévenir les occupations illégales de terres, l’Etat devrait procéder à l’enregistrement des terres domaniales et conserver des documents d’appartenance des terres.

Le député Ndayizamba reconnaît à son tour que le texte d’application du code en vigueur n’est pas juste au moment où ce dernier parle d’une indemnisation juste et préalable. Pour lui, des espoirs sont permis avec le texte du projet du nouveau code qui est en étude au niveau de la Commission justice et droits de l’Homme dont il est membre.

Il recommande aux citoyens burundais d’enrichir ce document, en proposant des ajouts et des amendements, avant qu’il ne soit adopté par le parlement.

Pour le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du Programme foncier M. MACUMU Damien, il est tout à fait erroné d’exproprier des terres pour les distribuer aux privés. Il mise sur le changement positif qui va être apporté par le nouveau Code foncier en étude au parlement. Ce nouveau Code recommande l’inventaire et l’enregistrement des terres domaniales. Ce qui va, selon lui, prévenir des occupations anarchiques et illégales des terres de l’Etat. L’utilisation des techniques modernes va faciliter la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des terres que le nouveau texte va inspirer aux décideurs, renchérit le Coordonnateur.

Selon des représentants des victimes d’expropriation des différents coins de Bujumbura (Mairie et rural), les représentants des pouvoirs publics mettent en difficulté l’Etat du Burundi. Parlant des terres de la localité de Kinyankonge en commune de Cibitoke, les intervenants regrettent le fait que les problèmes sont allés s’accentuant depuis 2006 malgré des commissions successives mises place pour trouver des voies et moyens de résoudre le conflit.

Aujourd’hui, des spéculations sur ces terres sont devenues inacceptables, disent-ils. Les pouvoirs publics vont jusqu’à déclarer que des parcelles non vendues appartiendront à l’Etat et que celles qui ont été vendues seront laissées aux vendeurs. Quelles spéculations !, s’étonne un des représentants des victimes.

La Tribune a été une occasion de révéler quelques faits étonnants. Des intervenants bien informés ont dénoncé les agissements atypiques d’une association dénommée "OBR-SCEP" qui s’arroge le droit d’attribuer des parcelles en particulier à Kinyankonge, en dehors de toutes procédures légales et administratives reconnues, tout en agissant sous la haute protection des Personnalités étatiques haut placés, disent -ils. Les membres de cette association dont des noms ont été révélés par les participants attribueraient ces parcelles en disant que ces dernières appartiennent à un haut gradé de la police qu’ils ont également nommé mais approché, ce dernier aurait nié avoir acheté ces parcelles.

Les mêmes intervenants dénoncent des constructions de maisons qui se font la nuit (sous la bénédiction de la bande ABR-SCEP) malgré l’interdiction formelle répétée du Ministre de l’Environnement.

Selon un représentant des victimes d’expropriation de la localité de Gasenyi qui abrite le projet de construction d’un Palais présidentiel, le Gouvernement fixe seul le prix d’indemnisation au lieu de négocier avec les Concernés. Il salut l’avènement du nouveau code actuellement à l’Assemblée nationale et demande que celui-ci soit rapidement adopté et promulgué pour permettre aux victimes de Gasenyi de négocier les prix d’indemnisation avec le Gouvernement.

Sur la question de recensement des terres domaniales, le porte parole de la Commission terres et autres biens CNTB en sigles informe les participants que la Gouvernement leur a donne cette mission et qu’un rapport a déjà été transmis. Cette enquête a révélé, selon lui, des occupations illégales de terres appartenant à l’Etat. Pour lui, ces terres doivent nécessairement revenir l’Etat du Burundi.

Le rapport constate que des administratifs sans pouvoir de cession de terres ont anarchiquement distribué des hectares de terres, profitant peut être de la crise qui frappait le pays, s’étonne le porte parole de la CNTB.

Le Coordinateur de l’Unité de coordination du programme foncier dit avoir été au courant de la gangue de civils dénoncés qui distribue les terres de Kinyankonge et promet d’en parler avec le Ministre ayant la gestion des terres dans ses attributions.

Le représentant des députés de l’Assemblée nationale rappelle à son tour qu’un Ministre qui ne remplit pas correctement ses missions subit le vote de défiance. Il considère que le Ministre pourrait être appelé à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions des députés sur ces irrégularités scandaleuses de Kinyankonge.

Recommandations :

Au gouvernerment :

  Adapter l’indamnisation aux coûts de la vie actuelle car celle que prévoit l’ordonnance de 2008 est injuste.

  Recenser les terres domaniales et faire recours à l’expropriation au moment où il aura vraiment constaté qu’il n’a pas de terrain pour réaliser son projet d’utilité publique.

  Prévenir les occupations illégales de terres en procedant à l’enregistrement des terres domaniales et conserver des documents d’appartenance des terres.

  Sanctionner le gang d’individus regroupés dans l’association "ABR-SCEP" et des personnalités étatiques complices, qui s’arrogent le droit de distribution de parcelles notamment à Kinyankonge.

Au parlement :

  Adopter rapidement le nouveau code foncier pour permettre notamment aux victimes de Gasenyi de négocier les prix d’indemnisation avec le Gouvernement

Aux citoyens :

  Enrichir ce document de projet du Code foncier en proposant des ajouts et des amendements, avant qu’il ne soit adopté par le parlement.