SEPTIEME EDITION DE TRIBUNE DES DROITS HUMAINS

Compte rendu :

Thème : La succession de la femme/ fille burundaise : Quels obstacles ?

Date : le 24 mars 2011

Panel : Madame Scholastique Directrice générale de la promotion de la femme et de l’égalité des genres, Madame Christine NTAGWIRUMUGARA de l’Association des Femmes juristes du Burundi (une ancienne députée de l’Assemblée nationale) et Laetitia DUSHIMIRIMANA V-Président de la Ligue Iteka.

NB : Les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale n’ont pas répondu à notre invitation

Animateurs : Eric MANIRAKIZA : Modérateur, Mathias NDAYIRAGIJE et Léon MASENGO tous deux journalistes animateurs.

Parterre : Des représentants des organisations de la Société civile, des medias, des filles et femmes.

Principales idées développées et recommandations émises :

Madame Christine NTAGWIRUMUGARA a présenté l’état des lieux de la problématique.

Il y a un bon bout de temps, l’opinion en général et les organisations des droits humains en particulier sont préoccupés par la question en rapport avec les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités au Burundi.

Malgré que cette question concerne une grande partie de la vie des burundais, la présentatrice regrette que la question reste régie par la coutume alors que tous les autres secteurs de la vie sont actuellement régis par des lois bien précises.

Pour elle , la question de succession est une question délicate qui fait encore peur à une grande partie de la population burundaise qui souhaite par conséquent qu’elle reste régie par la coutume malheureusement inadaptée et dépassée, compte tenu de l’évolution du monde et de la civilisation moderne.

Le Burundi a ratifié les instruments internationaux de droits humains qu’il a incorporés dans la Constitution qui stipule très bien que les enfants fille et garçon naissent libres et égaux en droits et en devoirs.

Madame Christine Ntagwirumugara se pose d’abord la question de savoir s’il est nécessaire que ce secteur soit réorganisé. Elle répond par l’affirmative et énonce un certain nombre d’arguments :

(1) Le secteur est régi par une coutume qui n’est pas comprise de la même manière dans différents coins du pays. Il est donc nécessaire voire indispensable qu’il y ait une loi qui réglemente le secteur et qui soit appliqué et respecté par tous. (2) La loi permettrait de résoudre les conflits fonciers qui s’évaluent à presque 80% des dossiers de ce genre existant dans les différents Tribunaux du pays. (3) Les juges manquent de cadre légal pour trancher de la même manière les différents fonciers auxquels ils font face en grand nombre. (4) L’héritage ne concerne plus les terres seulement mais aussi d’autres richesses telles par exemple le café, la bananeraie, les palmiers à huile, les plantations de thé, les maisons, l’argent, le commerce et autre.

Un projet de loi préparé par le Sénat et l’Assemblée nationale en rapport avec la question des successions se trouve sur la table du Gouvernement du Burundi depuis 20004.

En 2006, le projet a été étudié au niveau du Conseil des Ministres et celui-ci a recommandé qu’il soit traduit en Kirundi et vulgarisé à travers tout le pays. Depuis lors, le projet est dans les oubliettes, conservé dans les tiroirs du Gouvernement du Burundi.

La présentatrice relate à l’assemblée présente dans la Tribune le contenu de ce projet de loi en rapport avec la succession :

(1) Il y est mentionné le fait que l’héritage doit respecter les droits humains notamment que les enfants d’une même famille sont égaux. En effet, constate la présentatrice, la culture confirme cette égalité en disant « Ntamwana n’ikinono » ce qui signifie en français que les enfants doivent être pris au même pied d’égalité. La Constitution vient renforcer cette réalité incontournable et interdire de manière formelle la discrimination de quelque nature qu’elle soit, renchérit l’orateur. (2) Ce projet de loi précise très bien la signification du mot héritage. C’est avoir accès aux richesses ou aux biens laissés par une personne morte ou disparue. (3) Le projet précise très bien les circonstances et les personnes qui héritent. Le débat sur l’héritage commence quand la personne est morte et se passe toujours au domicile de la disparue. (4) Les enfants et leurs descendants, les parents et la famille élargie dont inasenge, nyinabo,... de la personne morte ont droit à l’héritage. (5) Le projet donne la place à l’épouse du disparu. Les enfants, les ainés et cadettes, les enfants filles et garçons tous sont considérés au même pied d’égalité devant les parents. (6) Les enfants et leurs descendants héritent de la même manière. (7) L’héritage est constitué par tous les biens et richesses de la personne disparue : argent, la terre,.....même les dettes contractées par la personne morte font partie de l’héritage.

Madame Ntagwirumugara Christine se pose la question de savoir pourquoi ce projet ne fait pas objet de débat dans les instances habilitées comme les autres projets de lois et se demande où se situent les inquiétudes.

(1) Une certaine opinion croit que ce projet de loi résout uniquement les problèmes de la femme et/ou de la fille. D’autant puisque il n’existe pas au Burundi une loi qui régit le secteur de la succession, elle fait remarquer que la loi viendra pour tous les burundais sans exception. (2) La coutume burundaise en rapport avec la succession est injuste envers les filles et les femmes et ces dernières réclament que justice soit rendue dans ce domaine. (3) Une opinion dit que les conflits fonciers vont s’amplifier. Au contraire, les conflits liés à la succession de la fille/femme très nombreux, environs 80 % des conflits fonciers qui se trouvent dans les Tribunaux, vont bénéficiés d’un cadre légal et seront ainsi facilement jugés. (4) D’autres disent qu’il y aura davantage de tueries entre frères et sœurs. Il n’y a pas eu de problèmes consécutivement à la reconnaissance du droit à la succession des femmes et filles rwandaises, un pays frère avec lequel le Burundi partage des valeurs culturelles. (5) Que la femme va hériter deux fois, c’est une confusion nourrie et voulue sur les deux concepts d’héritage et d’organisation du patrimoine matrimoniale. (6) Que les terres sont amoindries, les frères et les sœurs doivent partager le peu qu’ils ont. (7) La question est politisée aujourd’hui : les partis politiques ne voudraient pas affronter cette question par peur de perdre leurs militants qui sont principalement des hommes. Aucun parti politique n’en dirait un mot pendant la campagne électorale pour ce motif ci haut évoqué.

Pour la Directrice générale Madame Ntirampeba Scholastique, le projet de loi ne date pas de 2004, il date de 2002. Et c’est effectivement en 2006 que le projet est passé au Gouvernement. Après, il y a eu changement sur changement des Ministres chargé de se pencher sur la question. Au moment où le (a) titulaire du Ministère était sur la voie de comprendre le contenu de la loi pour la proposer au niveau de son Gouvernement, il (elle) se voyait changer.

Contrairement à une opinion qui veut dire que le projet a été oublié, la Directrice générale précise que des activités ont toujours été organisées chaque trimestre sur la question. En plus, indique-t-elle, sa Direction générale a chaque fois rappelée aux Ministres l’urgence et la priorité de cette loi.

Le Gouvernement actuel est préoccupé de cette question qui se trouve actuellement sur la table de son Secrétariat général et sur le programme des questions qui seront traitése dans l’avenir, selon l’intervenant.

Selon la Directrice générale de la promotion de la femme et de l’égalité des genres, l’espoir est donc permis que le projet va être analysé surtout dans un contexte où les Ministres signent progressivement des contrats de performance qui relatent les programmes des activités à réaliser.

La population comprend-elle la problématique posée par la loi ?

La DG trouve que cela dépend des endroits dans lesquels l’on se trouve et suivant que l’on entre dans le fond du pays. Elle donne l’exemple de la province de Gitega dont la population comprendrait très bien la problématique. Dans certains autres endroits du pays, des individus comprennent mal la question, le système patriarcal dans lequel ils ont vécu depuis longtemps ayant fini par les captiver, il devient, selon elle, difficile pour eux de se détacher et de s’en débarrasser.

Néanmoins, constate la DG, ce ne sont pas seulement des burundais qui n’ont pas étudié qui ne comprennent pas le principe de l’égalité successorale, certains intellectuels n’hésitent pas à demander si cette loi ne risque-t-elle pas d’amener les Blancs sur les collines du Burundi.

Selon un intervenant, les burundais qui n’ont pas été sur le banc de l’école comprennent mieux que ceux qui ont étudié car ce sont les premiers qui font face de manière directe à la problématique. D’ailleurs, remarque-t-il, les nombreux dossiers en justice appartiennent aux premiers.

A la DG de préciser qu’un enfant ressemble à un autre et que l’enfant du frère ressemble à l’enfant de la sœur. Les enfants naissent égaux. La loi n’entrainerait rien de mal plutôt elle aiderait en beaucoup de bonnes choses, par ailleurs elle va dans la même logique que les autres lois déjà promulguées.

L’urgence de promulguer cette loi s’impose alors aujourd’hui, d’après la DG, vu le nombre de dossiers qui trainent dans les Tribunaux ; et la plupart de dossiers intentés en justice concernent les gens de la campagne. Ce qui démontre l’importance que revêt cette loi.

Personne n’a fait pression sur le Gouvernement du Burundi pour qu’il puisse programmer la loi sur son ordre des priorités qui vont être étudiées. Il reste, selon la DG, à préparer la population dans le sens de bien recevoir cette loi qui va être promulguée.

La DG recommande aux medias de prendre en mains la problématique, d’éduquer la population pour qu’elle comprenne l’importance de la question en insistant surtout sur de bons exemples de cohabitation entre frères et sœur qui ont partagé équitablement les richesses de leurs parents.

Il faut des émissions qui parlent également de l’ampleur des dossiers en justice pour faire comprendre à la population de l’urgence et de la nécessité de cette loi, affirme la DG. Que les medias ne mettent pas de côté les exemples des pays qui ont réussi le coût comme le Rwanda, conclut-elle.

Les participants à la Tribune en appellent à la volonté politique pour oser affronter cette question qui semble faire peur à certains hommes et femmes non avisés. Que l’autorité publique prenne en mains cette problématique et organise des campagnes d’explication et de sensibilisation de la population burundaise qui doit comprendre que les richesses de la nation et de la famille se partagent dans l’équité, sans distinction de sexe et sans aucune autre considération.

On dit que c’est la terre qui fait vivre plus de 90% de la population et que la terre est la seule ressource pour les burundais. La Tribune comprend que la seule ressource ne peut être l’apanage d’un seul sexe et que l’on ne peut en aucune façon priver d’une chose aussi fondamentale à un groupe social dont le récent recensement de la population donne un effectif majoritaire de plus de 51%.

Des mœurs et coutumes dépassés et usés ne peuvent plus continuer à réglementer un secteur aussi sensible qu’est l’héritage familial.

A la question de savoir pourquoi les femmes dans les sphères de prise de décisions tels dans le Sénat et l’Assemblée nationale n’exercent pas d’efforts pour faire avancer le projet de loi, tous les participants sont d’avis qu’elles ont peurs de ne pas perdre leurs places en abondant dans une logique non soutenue par leur parti politique au pouvoir.

La Tribune a recommandé aux femmes leaders issus des partis politiques ou non d’oser manifester leur détermination dans le combat pour le droit inaliénable des femmes/filles à la propriété et à la succession.

Selon Madame Christine NTAGWIRUMUGARA, une femme a gagné le combat en 1935 lorsque le Chef Barusasiyeko a décidé qu’elle hérite des biens et de la propriété que son père lui avait léguée avant sa mort. Aujourd’hui, la femme a des atouts qu’elle peut exploiter pour gagner le pari, renchérit-elle. Elle interpelle toutes les forces vives à s’impliquer vaillamment dans cette lutte pour que ce rêve de la femme et de la fille burundaise soit finalement traduit en une réalité.

Madame la Vice Présidente qui a clôturé le débat a rejoint les autres intervenants en demandant aux partenaires gouvernementaux de tout faire pour que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités soit finalement étudiée et promulguée notamment pour donner un instrument légal aux juges qui sont submergés par des dossiers fonciers y relatif.

Recommandations émises :

Au gouvernement :

   Oser affronter cette question qui semble faire peur à certains hommes et femmes non avisés : prendre en mains cette problématique et organiser des campagnes d’explication et de sensibilisation de la population burundaise qui doit comprendre que les richesses de la nation et de la famille se partagent dans l’équité, sans distinction de sexe et sans aucune autre considération ;

   Adopter et promulguer la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités notamment pour donner un instrument légal aux juges qui sont submergés par des dossiers fonciers y relatif. Aux femmes leaders :

   S’impliquer vaillamment dans cette lutte pour que ce rêve de la femme et de la fille burundaise soit finalement traduit en une réalité ;

   Oser manifester leur détermination dans le combat pour le droit inaliénable des femmes/filles à la propriété et à la succession. Aux medias :

   Prendre en main la problématique et éduquer la population qui doit comprendre l’importance de la question en insistant surtout sur de bons exemples de cohabitation entre frères et sœur qui ont partagé équitablement les richesses de leurs parents et en s’appuyant sur des exemples de pays qui ont réussi le coup ;

   Organiser des émissions qui parlent également de l’ampleur des dossiers en justice pour faire comprendre à la population de l’urgence et de la nécessité de cette loi,

Aux partis politiques :

   Dépasser les calculs égoïstes et oser affronter la problématique pour l’intérêt général de la population burundaise ;