Le droit de ne pas être soumis à la torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le pacte relatif aux droits civils et politiques, en son article 7 stipule que :
« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement, à une expérience médicale ou scientifique. »
En 1984, les Nations-Unies ont adopté la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui vise à interdire l’usage de la torture. Cette convention demande à tous les Etats membres de prendre des mesures effectives y compris en matière législative, adminitrative, judiciaire et autres, afin d’empêcher la propagation d’actes de torture partout dans le monde. Le Burundi a adhéré à cette convention et l’a ratifiée le 31/12/1962.
Mais, sur terrain des cas de tortures et de traitements inhumains et dégradants sont signalés un peu partout dans les lieux connus ou clandestins de détention (voir tableaux en annexes II et III) : les cachots de police, de zones et communes, sur les positions militaires et para-militaires ainsi que les cachots clandestins des ex-combattants du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza dont le gouvernement endosse la responsabilité car il n’a jamais réagi pour décourager ces agissements déplacés.
En fin de compte, la pratique de la torture et de traitements cruels inhumains et dégradants reste une triste réalité au Burundi et la situation ne s’améliore que très lentement malgré la pression des défenseurs des droits de la personne.Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la situation 2003 à 2004 :
La journée internationale de lutte contre laTorture célébrée le 26 juin de chaque année a été instituée par la communauté internationale en reconnaissance de la gravité de ce crime contre l’humanité en vu de son éradication dans le monde entier. Cependant, au Burundi, la torture est une pratique courante. Au moment où tous les espoirs sont permis avec le retour progressif de la paix, force est de constater que la torture, le viol, les violences et les mauvais traitements font parler d’eux à travers tout le pays.
Par ailleurs, les méthodes de torture varient beaucoup, tandis que de nouvelles formes de torture sont observées ici et là. Il en découle des conséquences physiques (mort ou infirmité) et morales (sentiment d’infériorité sociale, frustrations) graves. Même si des mécanismes de lutte contre la torture existent au Burundi au niveau des textes juridiques et des institutions, la torture reste là dans toutes ses dimensions.
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par le Burundi en 1992, le code Pénal, le code de procédure pénal et le statut Général de la police sont des mécanismes juridiques dans lesquels apparait l’engagement du Burundi à lutter contre cette mauvaise pratique. Cependant les tortionnaires sont rarement inquiétés pour leurs actes et la nullité qui devrait frapper les aveux extorqués par la torture a été exceptionnellement prononcée . En outre aucun rapport sur la mise en application de la convention contre la torture n’a été produit par le Burundi depuis sa ratification de la convention.Ce n’est que tout recemment, sur instigation de la Ligue burundaise des droits de l’homme Iteka, que le pays a consenti à rédiger son premier rapport sur l’état de la mise en application de la dite convention et avec l’appui financier de l’USAID et cela 12 ans après la ratification de cette convention. Même ce rapport a été lui-même sujet à de nombreuses critiques lors de sa présentationpour validation au mois de Juillet 2004, ce qui semble avoir gelé le travail.
Quelques exemples de cas graves de tortures et de traitement cruels inhumains et dégradants.
Bujumbura Mairie
§ Un garçon de 18 ans répondant au nom de Nduwimana originaire de la colline Nyamaswa en commune et province Muyinga (Nord du Burundi ) a été traité d’une façon cruelle et inhumaine par son patron prénommé Cassien, mercredi 11 février 2004 à 11h. Il était domestique en même temps gardien de chèvres chez ce Cassien, commerçant de chèvres résidant à Mutakura 7ème avenue.Le 11 février 2004, Nduwimana a constaté qu’une chèvre manquait et l’a signalé à son patron. C’est ainsi que les deux sont allés à la recherche de la chèvre et celle-ci a été trouvée à côté de l’abattoir de Bujumbura où elle broutait. Le patron a alors pensé à un vol organisé par Nduwimana. C’est ainsi que lorsqu’ils sont arrivés à la maison, son patron l’a obligé de s’agenouiller à côté d’un feu en braises et l’a fait basculer dans ce feu.
Bubanza
le 24 décembre 2004, une femme du nom de Bucumi, cultivatrice, d’une cinquantaine d’années accusée d’être féticheuse, a été torturée par des éléments du Cndd-Fdd de la position de Rugazi, précisément par un certain Mayoya. La victime a été enlevée du centre de Bubanza pour subir la torture en commune de Rugazi. Elle a eu les doigts paralysés suite à ce traitement
Mme Bucumi, torturée par des éléments du Cndd-Fdd avec des doigts paralysés
