Ce droit est protégé par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme en son article premier qui stipule que : « Aux fins de la présente convention l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le domaine politique, économique, social, culturel et civil ou dans d’autres domaines.

Le Burundi a ratifié cette convention par le décret-loi n°1/006 du 4 avril 1991 et a intégré dans ses textes de loi plusieurs dispositions protégeant ce droit. Le droit burundais est en principe juridiquement assez outillé pour une protection suffisante de la femme : la constitution du 13 mars 1992 consacrait en son article 15, le principe général de l’égalité des êtres humains devant la loi. Le décret-loi de septembre 1996 sur le système institutionnel de transition, en son article 9, reprend cette importante disposition.

En dépit de cette solide armature juridique assurant la protection de la femme, le taux de violences multiformes infligées aux femmes, par dessus tout le viol sexuel, prennent une allure de plus en plus inquiétante.

Quelques cas sont certes rapportés à la Ligue Iteka mais ils ne représentent qu’un petit nombre par rapport à la réalité du moment. Nombreux sont les cas qui sont passés sous silence par crainte du stigmate social ou de la répression des auteurs une fois que ces derniers seraient dénoncés.

Il est cependant déplorable que même les cas de violences contre les femmes dénoncées ne sont pas suffisamment réprimés ou ne le sont même pas pour des raisons variées. Celles couramment évoquées sont : la corruption, la pauvreté des femmes qui souvent manquent les frais exigés aux justiciables et les moyens de prendre en charge les témoins qui sont très exigeants, l’ignorance des femmes des procédures judiciaires, la lenteur du traitement des dossiers qui décourage les femmes accablées par d’ autres devoirs ménagers, le manque de temps de poursuivre des dossiers et la solidarité masculine car le gros des agents de la justice sont des hommes qui cherchent à couvrir leurs confrères.

Aussi, à voir ce qui se passe sur terrain, le droit à l’égalité devant la loi n’est pas respecté d’une manière satisfaisante, surtout en matière de genre.

En effet, le premier rapport de mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme a été produit en 1999 par le Ministère de l’Action Sociale avec l’appui de l’UNIFEM- Burundi, car c’est à ce ministère que revient la coordination, le contrôle et l’évaluation de l’état d’application des résolutions internationales et nationales en faveur de la femme1. Ce rapport reconnaît quelques avancées marquées par le pays tout en mettant en exergue de graves lacunes qui subsistent :

Quelques pas marqués

La question de promotion féminine a été déjà intégrée parmi les préoccupations des pouvoirs publics et de l’opinion nationale et la législation burundaise a modifié certaines lois qui lésaient les droits des femmes, entre autre le code des personnes et de la famille par Décret-loi n° 1/024/ du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille et le Code du Travail par Décret-loi n° 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail du Burundi.

La réforme du 1er code a permis de lever certaines barrières traditionnelles à l’émancipation de la femme et la réforme du second code s’inscrivait dans une politique sociale aux objectifs de justice sociale, de développement économique et social et de libération de l’emploi avec une attention particulière au travail de la femme au chapitre V, qui se préoccupe de la femme travailleuse et mère. Le code du travail rénové se préoccupe alors de la femme enceinte, la femme en congé de maternité et les droits de la femme pendant la période de l’allaitement.

Les lacunes subsistantes

Des lacunes subsistent néanmoins dans le secteur para-public et privé, les conditions pouvant permettre aux femmes de ce secteur de jouir des innovations apportées au code du travail étant inexistantes. En effet, l’article 123 du code du travail stipule que : « l’entreprise du secteur para-public, mixte ou privé est tenue de s’affilier à un organisme ayant en charge les prestations de maternité. Ainsi la femme en congé de maternité est prise en charge par l’organisme auquel son employeur l’a affiliée, tant en ce qui concerne les soins médicaux qu ’en ce qui a trait aux autres prestations pendant la durée du congé. La loi régissant l’Organisme ayant en charge les prestations de maternité précisera la modalité du présent alinéa ».

Ce système est malheureusement inexistant au Burundi et la femme travaillant dans ce secteur se contente uniquement des seuls avantages lui reconnus à l’article 123 alinéa 3 : « Toutefois, la femme en congé de maternité bénéficie à charge de l’employeur, de la moitié du salaire moyen mensuel en espèce, au moment de la suspension du travail, ainsi qu’au maintien des avantages en nature s’il en existe ».

Même pour les femmes du secteur public, le rapport souligne la non prise en charge par la mutuelle de la fonction publique des produits et matériels utilisés lors de l’accouchement que la bénéficiaire supporte à 100%. En outre, le rapport fait mention des codes non touchés qui restent : Le code pénal non harmonisé avec les nouvelles dispositions du code des personnes et de la famille d’où des abus peuvent continuer à se commettre impunément, le code de la nationalité qui n’autorise pas la femme burundaise mariée à un étranger de transmettre à ses enfants sa nationalité quand c’est l’inverse pour un mari Burundais marié à une étrangère. Cependant, l’article 9 de la CEDEF leur accorde tous ces droits.

De surcroît, l’existence des domaines régis encore par le droit coutumier qui ne se conforment pas aux exigences de l’égalité tels les domaines des régimes matrimoniaux, successions et libéralités restent aussi une entorse aux droits de la femme. En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, successions et libéralités, une nouvelle loi est en élaboration sur pression des femmes depuis plus de deux ans, mais ces dernières doivent presser davantage car le législateur ne semble pas trop pressé de finaliser cette loi qui a suscité pourtant un débat houleux au sein de la population burundaise.

En outre, la situation de crise prolongée et le relâchement dans l’application de textes de loi expose continuellement la femmme burundaise à de nombreuses violations de se droits. Ainsi des phénomènes nocifs à la femme et à la société tels que les violences contre la femme, la polygamie, le concubinage, les marriages illégaux, les abadons de ménages par les maris s’enracinent au vu et au su de tout le monde en dépit de l’existance des textes de loi qui les sanctionnent.

Les violences contre la femme prennent des proportions inquiétantes

Plusieurs cas de violences et discriminations à l’égard de la femme ont été enregistrés au cours de l’année 2004, surtout dans les ménages. Ce qui est dramatique c’est que les autorités administratives et judiciaires ainsi que la société burundaise en général continuent à banaliser ces phénomènes. Pourtant, la femme burundaise, surtout la femme rurale est confrontée à diverses formes de violences tant physiques que morales, en particulier dans le ménage mais la plupart des fois, elle n’ose pas les dénoncer, la tendance générale de la société burundaise étant de banaliser le phénomène et de réduire la femme au silence sur ces fléaux qui l’accablent dangereusement aujourd’hui.

II.1.4.1 Les violences sexuelles : une situation de plus en plus alarmante

Au moment où l’accalmie règne sur la majeure partie du pays et qu’une grande partie de la population en jouit, la situation est différente pour la femme burundaise avec le phénomène de violences à son égard, par dessus tout, les viols sexuels qui prennent de plus en plus une allure effrayante en témoigne le graphique ci-dessous :

En effet, au cours de l’année 2004, le nombre de cas de viols sexuels recensés montrent que le phénomène a pris des proportions inquiétantes (voir tableau en annexe IV ) : 1675 cas dont 1372 collectés auprès du centre pour femmes de Médecins Sans Frontières Belge .

De plus, le taux de violences domestiques graves, entraînant même la mort, devient de plus en plus élevé. Face à cette situation, d’aucuns commencent même à lier ce phénomène avec les retombées néfastes de la longue crise qui générerait des troubles comportementaux chez les hommes car de tels phénomènes n’avaient jamais atteint une si grande ampleur au Burundi.

Chose grave, concernant les viols sexuels, les enfants en restent toujours touchés dans des proportions alarmantes. Parmi les cas parvenus à la Ligue Iteka, 43% sont des mineurs dont 17% des enfants de moins de 10 ans.Le code pénal burundais contient pourtant plusieurs dispositions sanctionnant l’attentat à la pudeur et le viol : article 382 à 387.

Néanmoins, au stade actuel, surtout au regard la forte propagation du VIH/SIDA, de la fréquence du viol criminel par des gens qui se savent séro-positives, et de l’agravation du phénomène de viol lui même, d’ aucuns jugent que la repression du viol devrait être plus raffermie jusque même à la peine de mort pour décourager ce fléau et le viol criminels.

Dans l’attente de la révision de dispositions sanctionnant le viol, cependant, même celle existantes pou atténuer le phénomène si elles étaient bien appliquées par les praticiens du droit. De surcroît, une forte campagne de sensibilisation à l’endroit des communautés devrait être entreprise pour un combat plus assidû contre ce fléau.

Des cas de viols particuliers

Avec l’aggravation du phénomène les cas de viols avec un cachet particulier se multiplient aussi :

a) Des cas de viols collectifs

Ces cas ont été enregistrés surtout en province de Bujumbura rural où la guerre sévit toujours :

En date du 15/02/04 à Kirombwe, zone Muyira, commune Kanyosha, cinq femmes ont été violées par les éléments du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza de la position de Mujejuru. Ils ont d’abord assiégé la localité et ont commencé à piller dans les ménages. Certaines personnes ont pu prendre fuite au moment où d’autres s’enfermaient dans les maisons. Notons que plusieurs femmes sont violées mais malheureusement ne sont pas connues car elles même n’osent pas dénoncer le mal.

Dans la nuit du 18/04/04 dans le secteur de Kinyinya, zone Gatumba, commune Mutimbuzi, province Bujumbura, deux femmes ont été violées par des éléments du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza de la position Gatumba.

b) cas de viols avec violence

En date du 26/6/04, sur la colline Rusekabuye, secteur Ntamba, commune Musigati, province Bubanza, un membre du mouvement CNDD/FDD de Pierre Nkurunziza du nom de Nyabenda a enlevé une jeune fille du nom de Banteyibara Béatrice. Cette dernière a été violée et tuée par ce combattant. Le lendemain la dépouille mortelle décapitée de la victime sera retrouvée sur la route de la localité.

Le 29 mai 2004 vers 5 h 30’ du matin à Kinyinya-Kinama, en zone Mubone, commune Kabezi, province de Bujumbura, un bataillon mobile du camp Muha a assiégé les collines de Kinyinya et Kimina.

La population de la localité et des environs a fui en direction de Ruziba et sept personnes sont tombées dans les griffes de ces militaires qui les ont tuées d’une manière atroce. Une fille du nom de K M., âgée de 15 ans et écolière en 6ème année faisait partie de ce groupe de tués. Avant d’être tuée, elle a été d’abord violée par un groupe de ces militaires qui après ce forfait ont écarté ses jambes, en les attachant séparément sur deux arbustes, et ont introduit des morceaux de bois dans son sexe et elle est morte d’hémorragie.

En date du 17/09/2004, à 11h, sur la colline Gasagara, commune Kigamba, province Cankuzo, une jeune fille de 12 ans, élève en 3ème primaire a été violée puis sa tête tranchée par Barekensabe Joseph, âgé de 32 ans, cultivateur, marié et père de trois enfants. Après avoir commis le meurtre, il a pris fuite vers Mishiha dans le secteur Rukwega chez son beau-frère. Ce dernier l’a fait arrêter et maintenant le présumé criminel est détenu à la brigade Cankuzo.

Le 25/3/04 en province de Cibitoke, colline Muremera, commune Buganda, province Cibitoke, une jeune fille âgée de 16 ans a été violée par un certain Nkurikiye Claude âgé de 21 ans. L’auteur, ayant remarqué que la jeune fille l’avait reconnu, l’a tuée à coups de machette en la découpant en morceaux.

En date du 25 /12/2004, vers 16h, sur la colline Mpazi, zone et commune Murwi, province Cibitoke, B. J. âgée de 14 ans a falli être assassinée par un certain Manirambona Déo après échec d’ une tentative de viol. Le bourreau a grièvement blessée sa victime à coups de machette au niveau de la tête et sur le visage. Cette jeune fille venait de la messe à Rwako quand elle a été surprise par ce malfaiteur en cours de route. La victime a été hospitalisée à l’hôpital de Cibitoke et le présumé auteur de l’incident a été mis en détention au cachot de la brigade de Cibitoke.

Le 7/1/2004, sur la colline Bukirasazi en province de Gitega, une fillette de 8 ans a été violée par un certain Niyonzima Fulgence, âgé de 20 ans ,jusqu’ à la déchirure des organes génitaux de l’enfant.

En date du 4/4/2004 autour de 22h30’, sur la colline Rango, en zone de Buziracanda, en commune Ndava, province de Mwaro, N., âgée de 27 ans a été violée par son patron répondant au nom de Manirakiza Jean-Paul alias Nyanana. La victime travaillait comme domestique et le viol a été consommé pendant la nuit, dans la maison familiale, Jean-Paul ayant profité de l’absence de son épouse.

Le lendemain, la jeune fille est allée se plaindre auprès de l’administration locale, chez le chef de colline d’abord puis chez le chef de zone et chez l’administrateur communal mais aucune suite n’a été réservée à sa plainte. Plus grave encore, le chef de zone Buziracanda répondant au nom de Harerimana Balthazar a qualifié de folie cette affaire pour décourager définitivement la jeune fille à poursuivre l’auteur du viol en justice.

Dans la nuit du 12 au 13 décembre, dans le sanctuaire marial situé au quartier Mushasha, centre ville de Gitega une jeune fille d’environ 20 ans qui participait dans une prière de nuit organisée par ce sanctuaire marial a été violée jusqu’à ce que mort s’en suive. D’après l’expertise médicale, le viol a été commis par plusieurs personnes. Le cadavre a été découvert le matin du 13 décembre dans l’enclos du sanctuaire. La victime était originaire de la commune Itaba, colline Buhoro.

b) Les cas d’incestes.

Bubanza

Dans la nuit du 13/08/2004, au centre de Gihanga, province Bubanza, Nahishakiye Juvénal alias Mbonyabazungu, âgé de 55 ans a été accusé d’avoir violé sa fille âgée de 15 ans. La victime a été blessée, le col de l’utérus a été touché et elle a été soignée au centre pour femmes de MSF Belgique. Mbonyabazungu a été emprisonné à la brigade Gihanga, mais il a été libéré deux semaines après, probablement qu’il ne serait pas maître de ses facultés mentales. Selon les informations receuillies sur place, ce n’était pas pour la première fois que Mbonyabazungu tentait de coucher avec ses filles.

Cankuzo

En date du 21/08/2004, sur la colline Mugenda, commune et province Cankuzo, une fillette de 3 ans a été violée par son grand-père répondant au nom de Gisaningoma Zacharie âgé de 61 ans lorsque la mère de la victime (fille de Gisaningoma) accompagnait sa voisine. Ce vieux avait des conflits avec sa fille parce cette enfant était illégitime. L’affaire a été classée sans suite car les autorités administratives disaient attendre la plainte de la mère de la victime.

En date du 28/10/2004, sur la colline Sagwe, commune Kigamba, province Cankuzo, une vieille dame répondant au nom de N. D. a été sauvagement violée par son petit fils du nom de Karenga Déo en complicité avec le chef de zone Kigamba Ruhere Anatole et les jeunes gardiens de la paix. L’auteur du viol et ses complices ont été arrêtés et détenus au cachot de la brigade Cankuzo, mais ils ont été vite libérés.

Kayanza

En date du 22/12/2004, vers 21 h, sur la colline Jimbi, zone et commune Muhanga, province de Kayanza, la veuve du nom de Nt., âgée de 61 ans, a été violée par son fils Nibitanga Zacharie, âgé de 30 ans dans la maison de la victime. Nibitanga a ouvert la porte de sa mère avant qu’elle ne se rende au lit, elle se chauffait au feu dans sa maison. Zacharie a sauté sur sa mère et il l’a violée au moment où son petit fils s’endormait. Elle a crié et le violeur a pris fuite. La veuve n’a pas été soignée car elle a refusé de quitter la maison.

Kirundo

En date du 31/10/2004, à la colline Karago, secteur Ceru, commune kirundo, une jeune fille de 13 ans a été violée par un certain Sujambere alias Rubwa, âgé de 25 ans, marié et père d’un enfant ayant des relations familiales avec la victime (le père de la victime était le demi-frère de l’auteur du viol). L’auteur du viol a été arrêté et gardé au cachot de la brigade Kirundo.

Makamba

En date du 6/07/2004 sur la colline Kinoso, zone Kabuye, commune et province Makamba, une fillette de 5 ans a été violée par son grand-père répondant au nom de Barandyeba Helménégilde âgé de plus de 74 ans. Séquestré par ses fils et ses belles-filles, l’auteur du viol s’est présenté lui-même à la police où il a été gardé. Selon les informations receuillies dans l’entourage, Barandyeba avait déjà commis l’inceste sur ses deux petites-filles.

Le 13/9/2004, sur la colline de Mbuye, province Muramvya, B.D. âgée de 2,5 ans a été violée par le mari de sa mère.

Ngozi

Le 24/08/2004, sur la colline Nini, commune Gashikanwa, province Ngozi, K.F, âgée de 15 ans, élève en 6ème primaire a été violée par son demi-frère Minani Dismas âgé de 17 ans, élève également en 7ème au collège communal de Nini-Gashikanwa. Le viol s’est passé dans un champ et le violeur a été poursuivi par le parquet de Ngozi pour deux infractions : le viol et l’inceste. Quant à la victime, elle a été assistée médicalement par le projet VOT (victims of torture).

Rutana

Dans la soirée du 17/10/2004, sur la colline Mwayi, secteur Rugero, commune Rutana, un certain Muhagaze Anicet, un obsédé sexuel, âgé de 47 ans est rentré chez lui, a appelé sa fille, pour échanger avec elle sur le futur mariage de cette. Après cet échange, le vieil homme a sauté sur sa fille et l’a violée. Le prétendant de la jeune fille a apris le scandale avec consternation et s’est décidé à d’abandonner la jeune fille qui est devenue la risée de tout le village. L’auteur du viol a été mis sous les verrous dans la prison de Rutana.

Ruyigi

Le 11/4/2004, une fille N. de la colline Nyarunazi, province de Ruyigi a été violée par trois hommes dont l’oncle paternel de la victime. . c) Les viols de garçons

Ce phénomène touche de plus en plus le sexe masculin, mais nombreux sont les cas passés sous silence surtout quand il s’agit d’adultes qui préfèrent taire leur malheur, sans doute par sentiment d’amour propre :

En date du 7/03/04, secteur et zone Muzinda, commune Rugazi, province Bubanza, Niyonkuru Nicolas, âgé de 18 ans a violé H.R.âgé de 7 ans. Le viol a été consommé au marché de Muzinda dans une vieille maison. Le petit garçon a été soigné tardivement au centre de Médecins Sans Frontières Belgique à Bujumbura. Le violeur a été arrêté et mis au cachot.

En date du 17/04/04, sur la colline Mwanza, secteur Gitenga, en commune de Kabezi, province de Bujumbura, un garçon de 9 ans, élève en 6ème année primaire de Mwaza a été violé par un militaire de l’armée régulière. Selon les sources administratives de la commune Kabezi, l’auteur de ce viol a été identifié mais il reste à savoir si les procédures judiciaires ont été respectées pour le sanctionner.

En date du 27/04/04 sur la colline Nyagatovu, commune Tangara, province Ngozi, G. R, domestique, âgé de 17 ans a été violé par son patron commerçant du nom de Gahungu Pierre de la même colline. La victime a été soignée à l’hôpital Kiremba-Nord sous les frais de Search For Common Ground et le projet V.O.T (Victims of Torture). L’affaire a été portée devant la Police de Sécurité Publique de Ngozi.

En date du 16/8/2004, sur la colline Musage, zone, commune et province Kayanza, au centre ville, un certain S. N., âgé de 12 ans de nationalité rwandaise a été violé par Kigingi ( adulte de la rue) âgé de 25 ans. D’après la victime, c’était la deuxième fois qu’il était violé par la même personne. L’enfant a été soigné au centre pour femme de MSF Belgique.

En date du 21/8/2004, sur la colline Rwegura, commune Muruta, province Kayanza N. M., enfant de la rue a été lui aussi violé par Kigingi. La victime a été égalemnt soignée au centre pour femmes de MSF Belgique. La police et l’administration ont cherché à identifier l’auteur du viol.

En date du 2/09/2004 à 17 h, en commune Mabanda, province Makamba, N. E. âgé de 12 ans, écolier en 5ème primaire à Gikurazo a été sodomisé par Ntakirutimana alias Bizire, célibataire endurci, maçon, originaire de Canda en commune Makamba. Ce maçon construisait la maison des parents de la victime résidant à Gikurazo et il a commis son forfait pendant le travail sur la victime qui avait à lui passer des briques.

d) Le viol criminel

Aujourd’hui des voix s’élèvent, à raison, pour que le viol soit réprimé beaucoup plus sévèrement, au même titre que tous les crimes de guerre parce que le viol est aussi utilisé dans le but criminel par des gens qui se connaissent porteurs du VIH/SIDA, comme les exemples ci-dessous le montrent :

Bubanza

Dans la nuit du 23/05/04 à 19 h, sur la rivière Kwibaru, en zone Mitakataka, secteur Gatura, commune Mpanda, une femme de 41 ans, veuve du nom de N. originaire de Gahwazi II, a été violée par plus de 4 hommes, elle a reconnu 3 parmi les violeurs : Moï, Manassé et Mushaho.

Les auteurs du viol lui ont pris 25 000fbu et ses habits si bien qu’elle est rentrée en costume d’Adam. Le lendemain, la victime a regagné son domicile, arrivée chez elle, elle a été convoquée par un groupe de femmes qui selon la victime était organisé et supervisé par le chef de secteur Gahwazi II du nom de André Ntahomvukiye.

Ce groupe de femmes a exigé à la victime de payer une amende d’un bidon de 20 l de la bière locale « urwarwa », de 2 caisses de Primus et 2 caisses de Fanta pour pouvoir regagner leur cercle. La victime ne s’est pas faite soignée à temps, elle est arrivée à l’hôpital de Bubanza 3 jours après. Les auteurs du viol ont été recherchés par la PSP Bubanza. Selon la victime, ce viol était lié au conflit foncier ouvert entre elle et sa belle famille depuis la mort de son mari et la naissance d’un enfant illégitime qui est mort aussitôt après.

En date du 29 juillet 2004 en zone Muramba, commune et province Bubanza, une jeune fille du nom de M.C, âgée de 13 ans a été violée par un policier militaire du nom de Vyamungu, combattant du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza. Les parents de la victime ont porté plainte auprès du chef de zone Muramba, mais ce dernier a refusé de les entendre, il a même emprisonné la victime et l’affaire a été classée sans suite. Cette dernière a été soignée à MSF Belgique.

Bujumbura rural

Un certain Nyabenda Léopold alias Muyaga, porteur du VIH, de la colline Maramvya, zone Mbirizi, province Bujumbura rual, a violé beaucoup de filles et de femmes qu’il rencontrait sur son passage. Il a été recherché par la police, mais restait insaisissable car il faisait des navettes dans les communes entre les provinces de Kayanza et Ngozi.

Bururi

Le 21 Septembre 2004 à Minago, Commune Rumonge, province Bururi, N.C âgée de 17 ans a été violée par un pêcheur du nom de Bukuru, âgé de 36 ans et l’affaire a été réglée à l’amiable.

Gitega

En date du 11/1/04 à Rukoba, zone et commune Gitega, une fillette de 1 3 ans du nom de N J a été violée par Athanase, âgé de 28 ans. L’auteur du viol avait répudié sa femme du nom de Annonciate avec qui il avait un enfant de 8 mois. C’est ainsi qu’il amena J. dans sa maison et elle y passa une semaine avant de se faire renvoyer chez elle. Quand sa mère tenta de porter plainte, Athanase menaça de tuer sa fille. La victime se réfugia chez ses parentés à Mubuga. Jusqu’ à cette date, sa mère n’avait pas osé traduire Athanase en justice par crainte d’une éventuelle répression.

En date du 10/02/04, Ntabiriho Emmanuel âgé de 32 ans résidant à Ntombwe, commune Gitega a failli violer une petite fille du nom de R. D. Elle était à la borne fontaine pour puiser de l’eau. Ntabiriho Emmanuel la menaça avec un couteau et la petite fille cria fort pour demander secours. Les gens sont venus et ils ont arrêté Emmanuel, actuellement il est en prison de Gitega d’où il s’est évadé quelques temps après. Soulignons que Emmanuel avait violé une veuve du nom de M.M et l’affaire avait été classée sans suite.

Kayanza

En date du 2/2/04 à Gisara , commune Muhanga, province Kayanza, une fillette de 6 ans du nom de M. G. a été violée par un jeune garçon répondant au nom de Bizimana , âgé de 16 ans, cultivateur. Les notables ont demandé une amende de 27 000 FBU pour régler l’affaire à l’amiable.

En date du 4/09/04, M.J, âgée de 24 ans, de la colline Karinzi, zone et commune Kayanza a été violée par Karerangabo Zéphyrin de la même colline lorsqu’elle rentrait chez elle en provenance du centre Kayanza dans la vallée de Kigende. La victime et l’auteur ont arrangé l’affaire à l’amiable car le Garçon a accepté de donner 15000 fr à la victime, en plus de cette somme l’auteur du viol a accepté de supporter tout ce qui allait arriver car la victime craignait d’avoir conçu.

Kirundo

En date du 22/5/04, au chef lieu de la province de Kirundo à Kirundo, un certain Jado, chauffeur- convoyeur a violé une fille de 15 ans, élève au lycée Kirundo en 8ème année. Ce violeur a d’abord administré de la drogue à sa victime et cette dernière a passé deux jours chez Jado. Quand les parents ont appris que leur fille se trouvait chez ce Jado, ils sont allés la récupérer, mais la même nuit la jeune fille a pris fuite et est retournée chez son amant et ce dernier est allé la cacher chez sa tente maternelle. Quand les parents ont tenté encore une fois d’aller la récupérer, Jado est allé la cacher dans un endroit inconnu. Quand le père de la victime a fait recours à la police, le commandant de brigade lui a répondu que sa fille s’est offerte gratuitement et qu’il fallait qu’il aille la conseiller de rentrer à la maison.

Selon les informations receuillies sur place, l’auteur de ce kidnapping-viol aurait déjà commis ce genre d’acte sur 8 autres filles et il serait porteur du VIH. Ce qui a étonné la population de Kirundo était que l’auteur a continué à circuler toujours librement quoiqu’il était un danger pour la société.

Muyinga

Samedi 15/5/2004 en secteur et zone de Kinyota en commune et province Muyinga, dans une maison abandonnée, un certain Juma Kubwayo, âgé de 32 ans a violé une dame du nom de M. M. âgée de 28 ans. Le chef de zone accompagné d’une foule de personnes est intervenu. Le présumé auteur du viol est accusé d’avoir voulu transmettre méchamment le virus du VIH/SIDA à la victime et l’auteur lui-même a reconnu son état sérologique (séropositif). L’affaire a été portée devant la police de sécurité publique.

La non répression ou le traitement superficiel des cas de viols par des gens non habilités à traiter de tels cas contribue également à enraciner le mal et à encourager les auteurs à la récidive. Cette façon de faire a été continuellement décriée par la société et les défenseurs des droits de l’homme mais elle est restée toujours une réalité malgré de petits progrès marqués par des agents de la justice après des campagnes de sensibilisation de la même société civile sur l’ampleur du phénomène :

Ngozi

En date du 21/03/04, dans la vallée de Nyakijima commune et province Ngozi, M. J. âgée de 19 ans a été violée par un certain Ndereyimana Laurent, âgé de plus de 20 ans. Les notables lui ont exigé une amende de 10.000 fbu et l’affaire a été classée sans suite.

II.1.4.2 Des cas inédits de violences domestiques contre la femme.

En plus des cas de viols sexuels, les violences domestiques, des fois même mortelles, deviennent aussi de plus en plus le lot quotidien des malheurs de la femme burundaise. Cette situation prend racine dans le phénomène de concubinage et de polygamie qui tend à se cristalliser, surtout dans les provinces périphériques du pays et dans la plaine de l’Imbo. La polygamie a été pourtant abolie au Burundi sous la 2ème république.Cependant, les pouvoirs publics semblent fermer les yeux sur ce phénomène répandu et nocif aujourd’hui à plus d’un titre en contribuant surtout à la propagation du VIH/SIDA et à la déstabilisation de nombreuses familles avec tout le cortège de malheurs qui s’en suit, en paticulier les violations des droits de la femme et de l’enfant comme les exemples suivants l’illustrent :

Bururi

En date du 14/05/04 sur la colline Matana, sous-colline Kavuza, Bigirimana Léonidas a tué sa femme pour une affaire d’une houe perdue. L’auteur du meurtre a trouvé son enfant au champ et l’a accusé d’avoir perdu une houe. Quand il a commencé à le battre, sa mère a surgi et a essayé de sauver son enfant. Elle a promis à son mari que l’enfant paierait la houe après avoir vendu ses poules et son mari a rétorqué : « C’est toi que je cherchais. » Il a commencé à la battre durement jusqu’à ce qu’elle soit évanouie. L’enfant terrifié a tenté de sauver sa mère et a asséné un coup de bâton à son père.

Quand la victime a retrouvé la conscience, elle s’est enfuie chez son voisin Sabushimike Léonidas. Ce dernier l’a emmenée à l’hôpital de Matana où elle a passé deux jours avant d’être transférée à Bujumbura. La victime est morte deux jours après son transfert. Après le forfait, le meurtrier a vendu sa vache et sa chèvre. Il semblerait que la victime avait refusé à son mari de vendre cette vache

En date du 28/05/04, sur la colline Gisanze, zone et commune Bururi, Sinaniye Marguerite, âgée de 57 ans, veuve depuis 1972 a été tuée par son fils du nom de Ndayisaba Gilbert qui se serait fait aidé par Nijimbere Rémégie et Harerimana Etienne. Le fils meurtrier faisait la navette entre Gisanze et Rumonge et n’était pas en bons termes avec sa mère. Il voulait en outre récupérer de l’argent que sa mère lui avait refusé et la victime avait attaché sur sa ceinture une somme de 300 000 FB dont elle disposait. Les présumés criminels ont été mis en détention dans la prison de Bururi.

Cankuzo

En date du 27/04/2004 vers le soir, sur la sous colline Rushanga, secteur Nyabisindu, commune et province de Cankuzo, Mbirigi Gabriel a été battu à son domicile par sa femme Ndaruzaniye Concessa et son fils Mbirigi Claude. Ils ont utilisé une houe usée et une louche. Le cerveau a été touché et le lendemain il a succombé à ses blessures.

Gitega

Marie-Rose, femme séparée de son mari (parce qu’exilé en Tanzanie), mère de 2 enfants dont l’aînée avait 5 ans, a été tuée par son frère dans la nuit du 6 au 7 mars dans sa propre maison à Cishwa en commune de Bugendana province Gitega (centre du Burundi). En effet, après l’exil de son mari, Marie Rose avait préféré regagner sa famille et ses parents lui avaient donné une petite propriété pour survivre, ce que son frère Jean Paul n’avait jamais supporté.

Ils ont alors vécu une situation conflictuelle jusqu’à la mort de Marie-Rose. Celle-ci vivait dans le même enclos que son frère Jean Paul et avant son exécution, Rose a crié au secours mais ni sa belle sœur, ni ses neveux ou nièces ne sont venus à son secours. Jean Paul a été conduit le lendemain dans les cachots de la brigade Mutaho où il a subi l’interrogatoire.

Kirundo

En date du 4/05/04 pendant la nuit à Rugogwe, en commune Bwambarangwe, province Kirundo, une femme du nom de Rwasa Espérance a été assassinée à son domicile par son mari du nom de Nzeyimana Laurent. Les deux époux avaient passé toute la journée ensemble au marché et ils avaient même partagé de la bière. Arrivés à la maison, le mari a commencé à battre sa femme pour la simple raison qu’il n’y avait pas à manger. Les enfants ont pris fuite en criant au secours pour sauver leur maman, mais en vain, car leur père est resté avec leur maman qu’il a égorgée par après.

Mwaro

En date du 6/03/04, sur la colline Kizi, commune Rusaka, province Mwaro un certain Ciza, ancien militaire divorcé a battu et blessé sa mère au front pour une affaire de propriété.

En date du 22/04/04, sur la colline Kigarama, commune Ndava province Mwaro, Siniremera Arthélémie a été battue par son mari André. Elle avait des blessures au visage et des douleurs au dos. Son mari l’a chassée et elle est retournée chez ses parents sur la colline Bisha, commune Rusaka.

En date du 17/5/04 en province de Mwaro, une femme d’un certain Kayengero s’est suicidée parce que son mari avait vendu une vache familiale et avait confisqué l’argent.

Rutana

Dans la nuit du 23 au 24/03/04, un certain Melimeli de Ruhaho, commune Giharo, province Rutana est rentré chez lui vers 20h, et il a sauvagement battu sa femme, Ntirampeba. Celle-ci a alors pris un morceau de bois avec lequel elle a frappé son mari sur la tête et a dû fuir pour ne pas être tuée à son tour. Ne pouvant pas l’atteindre, Melimeli a juré de la tuer. C’est ainsi que le lendemain Melimeli a imbibé de mazout la nourriture que sa femme avait préparée.

Ruyigi

En date du 8/01/04 dans le secteur et colline Gacokwe, commune Gisuru, province Ruyigi, une femme répondant au nom de Rwandagaza Sylvie a été portée disparue. L’auteur était probablement son mari Ciza Christophe, qui l’aurait étranglée car leur vie conjugale était continuellement tumultueuse.

II.1.4.3 Un écart persistant dans la scolarisation des filles et des garçons

L’article 44 de la constitution de transition stipule que : « Tout citoyen a droit à l’égal accès à l’instruction, à l’éducation et à la culture et l’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public et d’en favoriser l’accès ».

Le taux de scolarisation des filles au Burundi a certes connu des progrès remarquables avec le système de double vacation introduit au Burundi en 1981, au niveau primaire, et qui rend disponibles les filles pour aider les parents dans les travaux domestiques une partie de la journée. Néanmoins, il faut davantage pousser la charrue pour réduire l’écart élevé qui a toujours existé et qui subsiste toujours entre la scolarisation des filles et celles des garçons.

En effet, même si les textes nationaux ne sont pas discriminatoires en matière de scolarisation, l’écart tenace et toujours élevé entre la scolarisation des filles et celles des garçons- supérieur à 10%-depuis des années reste un indicateur que des mesures incitatives pour donner les mêmes chances aux enfants des deux sexes font encore défaut alors qu’elles sont nécessaires, car des obstacles qui freinent la scolarisation de la fille subsistent toujours et les plus importants sont :

v Une lente évolution des mentalités qui restent hostiles à la pleine éclosion de la fille ; v La fille vue primordialement comme une main d’œuvre familiale plus docile et plus disponible que le garçon ; v Le favoritisme des garçons dans certaines familles et régions, qui privilégient la scolarisation du garçon ; v La fille considérée comme un apport économique de par la dot, d’où beaucoup de parents sont hantés par les mariages précoces de leurs filles (les régions de l’Imbo, du Kumoso et de Buragane) ; v Le manque de référence pour les filles car même le peu de filles et femmes scolarisées accèdent difficilement à des emplois ou postes qui peuvent stimuler les filles.

Par ailleurs la fille burundaise partage son sort avec ses consœurs sous d’autres cieux. A l’occasion du lancement du rapport sur la situation des enfants dans le monde en 2004, le directeur régional de l’UNICEF, Per Engebak, a reconnu que même si des mesures spéciales ont été prises dans beaucoup de pays pour scolariser plus d’enfants, les efforts consentis dans ce sens n’ont pas profité aux filles au même titre qu’aux garçons. Il reconnaît que les obstacles spécifiques auxquels les filles sont confrontées n’ont pas été pris en compte et les filles qui ne vont pas à l’école sont 9 millions de plus que les garçons.

Pour le cas du Burundi, les efforts consentis par certaines ONG (Organisations non gouvernementale) comme FAWE (Forum for African Women Educationalists) et l’agence des Nations Unies UNICEF en matière de scolarisation des filles sont louables car l’UNICEF par exemple est déjà à sa deuxième année pour son projet de scolarisation des filles déjà opérationnel dans les provinces de Ngozi, Muyinga et Kirundo. Néanmoins, le gouvernement doit contribuer de manière substantielle pour compléter les efforts des ONG et de l’UNICEF dans la promotion de la scolarisation de la fille et pour que l’écart entre les deux sexes soit réduit voire même supprimé.

II.1.4.4 La jouissance des droits civils et politiques encore limitée pour la femme burundaise

Selon l’article 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Etats parties au Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civil et politiques énoncés dans le Pacte. La Convention sur l’ élimination de toutes les formes de discrimination à l’ égard des femmes stipule aussi en son article 3 que : « Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y comprises des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’ exercice et la jouissance des droits de l’ homme et des libertés fondamentales sur base de l’égalité avec les hommes ».

Le Burundi a ratifié toutes ces conventions protectrices des droits de la femme et ces dernières, comme tous les autres instruments internationaux ratifiés par le Burundi, font partie intégrante de la constitution burundaise de transition conformément à l’article 2.

Même les autres textes nationaux ne sont pas discriminatoires ; c’est plutôt dans les faits que la femme burundaise subit la discrimination. En effet, en dépit de cet arsenal juridique, elle garde toujours un statut social infériorisant et sa duplicité de rôles de mère reproductrice et pierre angulaire du développement des nations, loin de la rehausser à sa juste valeur, demeure plutôt la cause de sa discrimination. Par conséquent, cette discrimination qui frappe la femme viole les principes même de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine. Un autre obstacle non moindre est que certains textes tout en se préoccupant de lever les disparités, restent vagues sur la question.

Aujourd’hui, les consciences s’agitent et la femme sous tous les cieux est à pied d’oeuvre pour que son statut soit repensé plus correctement afin d’élever cette dernière à sa juste position. C’est ainsi que la question du genre fait verser beaucoup d’encre et de salive depuis quelques temps et beaucoup de gouvernements s’efforcent de l’inscrire sur leurs agendas. Les progrès marqués varient d’une nation à l’autre, selon le degré d’intériorisation de la nouvelle donnée genre et celui de la combativité des femmes elles-mêmes pour forcer l’allure, car « le droit ne s’offre pas sur un plateau doré, il s’arrache ».

Sur ce plan, la femme burundaise fait petit à petit une avancée remarquable pour la promotion et la protection de ses droits. Elle se bat aujourd’hui pour baliser à temps l’exclusion dont elle fait toujours objet en participant à l’élaboration des textes fondamentaux du pays tels que la constitution de transition, le code électoral et d’autres textes en vue, afin qu’ils contiennent des dispositions concrètes susceptibles de lever les disparités. C’est dans ce cadre que l’association des femmes juristes a fait des propositions concrètes d’amendement de la constitution post-transition avec l’appui de l’UNICEF-Burundi.

En fin de compte, la constitution post-transition a intégré les desiderata des femmes en consignant le quota des 30% qui reviennent aux femmes dans les postes de décision, un acquis de l’ Accord d’ Arusha pour la Paix et la Réconciliation. Elles ont ainsi acquis un instrument juridique solide à leur disposition qui servira d’ores et déjà de base de revendication en cas de violation. La bataille doit néanmoins continuer pour que d’autres textes de loi encore discriminatoires soient aussi retravaillés dans l’esprit des équilibres genre.

La femme burundaise s’est également employée à la production d’une politique nationale « genre » mais elle doit encore lutter pour que cette politique genre soit prise en compte dans les textes et politiques nationaux en vue.