De tout temps et partout dans le monde, l’homme aspire à une justice efficace, équilibrée et impartiale. Seules les conceptions physiques et les normes positives adoptées pour l’atteindre sont variables. La justice n’est pas seulement un facteur d’épanouissement pour l’individu, mais elle constitue une condition sine qua none de la cohésion et de la pérennité de la société. En effet, là où il y a la justice il y a la paix. Le concept de justice couvre deux aspects : un idéal à atteindre et un service public par lequel l’Etat exerce une des prérogatives de sa souveraineté.

Par elle, la puissance publique garantit la jouissance paisible des droits civils et politiques, le respect des libertés publiques, individuelles et collectives et des droits fondamentaux de l’homme.Une justice saine, impartiale et équitable permet l’épanouissement de tout un chacun et la prospérité de la nation dans son ensemble. Malheureusement, pour le cas du Burundi, des problèmes subsistent dans le système judiciaire et hypothèquant la jouissance du droit à la justice pour la population burundaise.

II.8.1 La compromission de l’indépendance de la magistrature burundaise

Différents facteurs sont à l’origine de cette situation lourde de conséquences aujourd’hui. Or, le magistrat quand il dit le droit, c’est à dire quand il juge, il doit être libéré de toute influence et de toute pression. Il n’a pour seul maître que la loi et sa conscience pour conseiller. Le magistrat devrait donc avoir la souveraineté requise pour apprécier les cas dont il est saisis et décider de la suite à leur donner en toute indépendance. Cependant le magistrat burundais subit des pressions provenant de toute part et cela à cause de sa dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et des contraintes pécuniaires.

Les pouvoirs publics et le pouvoir exécutif en particulier disposent de larges prérogatives sur les services judiciaires (organisation administrative des juridictions, la gestion de la carrière des magistrats) dont la gestion rend presque hypothétique l’indépendance dont est censé jouir le corps judiciaire. Ainsi, un juge craignant pour sa place et son avancement de grade dépend du bon vouloir de l’autorité du pouvoir exécutif. Du reste les conditions et le conditionnement de nos citoyens ont quelque peu pris en otage les services judiciaires.

Les mauvaises conditions matérielles font fléchir le magistrat face aux sollicitations financières d’un justiciable prêt à tout pour sauvegarder ou améliorer le peu qu’il a ou pour gagner un procès. C’est ainsi, qu’à l’instar des enseignants et du personnel soignant, les magistrats font aussi des revendications à cor et à cri en vue d’une amélioration de leurs conditions de vie, mais ils restent toujours loin de la satisfaction.

II.1.8.2 La justice populaire se cristallise

Cette pratique tend à s’enraciner aujourd’hui sur presque toute l’étendue du pays. C’est la conséquence directe de l’impunité, le relâchement et la lenteur souvent reprochés à l’appareil judiciaire dans le traitement des dossiers ainsi que la corruption. L’attitude de la population aujourd’hui qui a pris l’option de se faire justice est un indicateur de la perte de confiance de cette dernière en l’appareil judiciaire existant.

En effet la population ne cache plus son indignation devant les faits précités couramment reprochés à la justice .Très souvent des malfaiteurs appréhendés et conduits devant les corps de police sont vite relâchés ou même lorsqu’ils sont retenus, certains dossiers sont noyés suite à la corruption, ce qui indigne alors la population.

Par conséquent cette dernière est plus que jamais décidée à prendre la relève là où la justice se montre défaillante, ce qui occasionne alors des dégâts et des dérapages incommensurables et la situation risque d’engendrer le fiasco si la justice ne se ressaisit pas car des cas de justice populaire se multiplient au jour le jour comme les cas ci-dessous l’illustrent :

Quelques cas de justice populaire

Bubanza

Dans la nuit du 23 au 24/ 01/04 en zone Ruce, commune de Rugazi, province Bubanza, 10 personnes armées ont tué Mubanda Canésius alias Cupa et son épouse. Ces personnes étaient accusées de sorcellerie.

Gitega

En date du 15/02/04 à Bukwazo, zone Mubuga, commune et province Gitega, Mbuzukongira Lazare âgé de 45 ans et père de deux enfants, accusé d’être féticheur a été tué chez lui par Barashishikara Venus et Banzirumuhito Gervais, tous les deux de la même localité. Après ce coup, l’épouse de la victime Habonimana Hélène a fui à Makebuko chez ses parents.

Kayanza

Dans la nuit du 15 janvier 2004, un voleur de l’ethnie Twa natif de Mubuga, commune Muruta dans la province Kayanza (Nord du Burundi) a été tué par la population de Muruta alors qu’il tentait de voler. Il a été arrêté et frappé jusqu’à la mort et les auteurs sont restés libres et impunis.

Dans la nuit du 25 au 26/01/04, sur la sous colline de Munini, colline de Mutana, zone Nkonge, commune Muruta, province Kayanza, Misago Rémegie accusé par la population d’être un bandit armé de nuit a été arrêté par cette dernière et il a été battu à mort.

Le 27 janvier 2004, la population de la colline Muruta, zone Nkonge en province de Kayanza (Nord du Burundi) a tué par jets de pierre et coups de bâtons, un bandit de renom du nom de Nsaguye. Ce bandit était soupçonné d’avoir volé des chèvres, selon les informations recueillies sur place. Le bandit a été attrapé à 8h sur la sous colline Mutana. Après, il a été sérieusement passé à tabac et il a été conduit à la position militaire de Mubuga où il a aussitôt rendu l’âme.

Kirundo

En date du 6/02/04 vers 5h du matin, un groupe de bandits armés ont tenté de voler dans quelques ménages du secteur Murama, commune Kirundo. Comme la population était avertie, elle a monté la garde et appuyée par la police, elles ont pu attraper certains de ces bandits, notamment Ntakirutimana Boniface avec un passeport rwandais sur lequel il était écrit qu’il était né en 1962 à Kanzenze (au Rwanda), et une carte d’identité nationale sur laquelle il s’appelait Hatungimana Emmanuel né en 1978 à Ngozi ; Uwimana Amisi ou Ntawukoriryoya Daniel qui avait aussi une double nationalité (rwandaise et burundaise) et qui était en possession d’un pistolet et Ntirandekura de nationalité burundaise. Tous les trois ont été battus par la population et sont morts sur-le-champ.

En date du 25/2/2004, sur la colline Munzenze, commune et province Kirundo, deux voleurs : Sibomana et Mapengu ont été appréhendés parce qu’ils avaient volé un vélo. La population en colère qui les a attrapés et les a frappés à mort.

Avant de mourir, ils ont révélé à cette foule leurs collaborateurs. Parmi les noms cités figurait le fils de Karara qui était recherché. La population a lynché par confusion un certain Murara, dans son champ où il travaillait avec sa femme. Le fils de Karara qui était recherché a pris fuite et c’est après ce coup que la population s’est rendue compte de l’erreur commise. La population de Kirundo affirme réagir ainsi pour éradiquer ces forfaits impunis qui est devenu un mal quotidien dans la province.

En date du 2/04/2004, trois voleurs de la colline Kibazi, commune Bwambarangwe, province Kirundo, à savoir Ndayahoze Pierre, Mvuyekure Patrick et Barinakandi ont perpétré un vol chez Rwasa Colette de la même colline en date du 31 mai 2004 vers 23 heures. Ces voleurs ont réussi à s’emparer d’une somme de 100 000 FBU et un vélo. La population alertée par des cris s’est réveillée rapidement pour porter secours à cette malheureuse femme déjà blessée grièvement.

Elle a pu capturer Ndayahoze Pierre dans sa fuite. Ce dernier a été battu et il est mort sous les coups de massue et de bâton. Barinakandi a été attrapé plus tard et il a été emprisonné à la brigade de Bwambarangwe. Seul Mvuyekure Patrick a réussi à s’enfuir avec le butin.

Le 2 mai, dans le secteur Bugorora, commune Bwambarangwe, province Kirundo, un homme répondant au nom de Nsaguye Jean a été battu par deux militaires qui étaient en congé et il a succombé quelques heures plus tard à l’hôpital de Kirundo.

Les deux militaires répondant aux noms de Nkeshimana Ananie du camp Ngagara et Sinkibukira Jean-Marie de la brigade Marangara ont pris fuite après avoir entendu que leur victime était déjà morte et ils se trouveraient dans leurs camps respectifs. La raison qui les aurait poussés à battre Nsaguye à mort est qu’ils lui avaient fait une avance pour un travail de sciage du bois en planches mais ce dernier a consommé l’argent sans réaliser le travail convenu.

Muramvya

En date du 2/5/2004, aux environs de 22 h, sur la colline Burarana, zone Busangana, commune Bukeye, province Muramvya, une femme du nom de Ntisezerana Générose veuve a été tuée par des personnes non identifiées. Ces personnes sont venues toquer à la porte de la victime en lui demandant d’ouvrir pour leur donner des fusils de ses fils militaires ainsi que de l’argent.

Après avoir ouvert la porte les assassins l’ont emmenée tout près d’un endroit accidenté appelé « Muruho » et l’ont tirée dessus avec un fusil. Selon certaines sources, ce meurtre aurait été commandité par des pesonnes de la famille de feu son mari, car elles accusaient la victime d’être une féticheuse. D’après les premières enquêtes, un certain Paul, fils de Michel de la même colline serait parmi les présumés auteurs du crime. Les enquêtes se sont poursuivies pour déterminer les vrais auteurs de ce meutre.

Muyinga

Dans la nuit du 20/04/04, sur la colline Ruyora, zone Kamaramagambo, commune Butihinda, province Muyinga, des gens inconnus et non identifiés ont attaqué le domicile d’un vieux du nom de Miburo (plus ou moins 50 ans). Ces hommes armés se sont introduits violement dans la maison des victimes et ont ouvert le feu successivement sur le chef de la famille, sa femme et ses deux enfants et après, ils ont pris fuite. Un témoignage recueilli dans le voisinage du drame a précisé que l’homme victime était soupçonné d’être sorcier. Les présumés auteurs du meurtre seraient des personnes de la même famille que les victimes, qui ne vivaient plus en bon termes avec ces dernières. L’administration a entamé timidement une enquête pour essayer d’éclaircir la situation et de déterminer les auteurs du crime.

Mwaro

Dans la nuit du 27 au 28/03/04, vers 2 h du matin, sur la colline Butazi, en zone et commune Ndava, province Mwaro, deux hommes Batwa ont été attrapés en flangrant délit, en train de voler des habits et des ustenciles de cuisine dans un ménage. La population les a battus et l’un d’eux a succombé aux coups.Un autre a été grièvement blessé sur la jambe droite et au niveau du front et il a été soigné au centre de santé de Fota en commune de Ndava.

Ngozi

En date du 6/01/04 à 20 h°° du soir sur la colline Hayiro, zone Buye de la commune Mwumba, province Ngozi Ntahompagaze Fabien a été tué par des gens inconnus alors qu’il dormait dans sa maison . Il a entendu des gens l’appeler pour lui dire quelque chose et il est sorti pour ne plus retourner car il a été exécuté à plus ou moins 30 m de sa maison. Personne n’a pu identifier ces assassins mais les gens de l’entourage ont dit qu’il était en conflit avec son frère Ntahonicaye Julien, car ce dernier accusait son frère de sorcier. Quelques jours auparavant, Julien avait perdu son enfant et il avait juré de se venger en disant : « Umuntu ajana n’uwundi » c’est-à-dire : œil pour œil, dent pour dent.

En date du 20/01/04, sur la colline Kanyami de la zone, commune et province Ngozi, deux voleurs qualifiés, l’un du nom de Réverien, l’autre du nom d’Emmanuel, tous originaires de la commune Gashikanwa ont été tués par la population enragée en présence du chef de quartier Mr Ngendakumana Urbain alias Gatembo .Ces victimes ont été attrapées quand elles venaient de voler tout ce qui se trouvait dans la maison de deux étudiants de l’université de Ngozi.

Dimanche 11/04/04 vers 20h°° dans le secteur Nyabibuye, colline Murambi, zone Rukeco, commune Busiga, province Ngozi, Ntakimuraba Cyprien a été tué par Willy Bihorubusa enseignant au collège communal de Rukeco, accompagné par deux militaires de la position de Rukeco : Nahimana et Nkurunziza. La fille de la victime, Ndikumana Alphonsine a été violée par ces militaires et ces deniers ont grièvement blessé son fils. Le mobile de cet assassinat serait que Ntakirutimana Cyprien était accusé d’être un sorcier. Les auteurs du crime sont incarcérés à la brigade de Ngozi. Ntakirutimana Cyprien était l’oncle de l’assassin.

Rutana

En date du 1/04/04, sur la colline et secteur Musenyi, zone et commune Giharo, province Rutana, une femme du nom de Kimaze accusée d’avoir ensorcelé 4 personnes a été précipitée dans la rivière Mukazye. On lui a d’ abord attaché une pierre au cou avant de la conduire au bord de la rivière Mukazye.Elle a été écrasée avant d’être précipitée dans cette rivière. Elle aurait été tuée par un groupe de cinq personnes commanditées par un certain Toyi et un certain Ndimuruvugo et ces présumés auteurs ont fui en Tanzanie.

En date du 5 novembre 2004 vers 2h du matin, Barizira, une vieille dame de 60 ans de la colline Bayaga en commune de Giharo, province Rutana a été égorgée par Ntahompekeye Venant et Ndikumana Emmanuel. La victime était accusée de sorcellerie. Les présumés coupables ont été internés à la brigade de Giharo.

Ruyigi

En date du 12/02/04, sur la colline Gatwaro, commune Bweru, province Ruyigi, trois personnes ont été tuées, étranglées à l’aide d’une corde. Elles étaient accusées de sorcellerie et d’empoisonnement.

II.1.8.3 Quelques cas d’exécutions extra-judiciaires

Le principe 34 de l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’ emprisonnement énonce que : « Si une personne détenue ou emprisonnée vient à décéder ou à disparaître pendant la période de sa détention ou de son emprisonnement, une autorité judiciaire ou autre ordonnera une enquête sur la cause du décès ou de la disparition, soit de sa propre initiative, soit à la requête d’ un membre de la famille de cette personne ou de toute autre personne qui a connaissance de l’affaire.

Si les circonstances le justifient, une enquête sera conduite dans les mêmes conditions de procédure lorsque le décès ou la disparition survient peu à après la fin de la période de détention ou d’emprisonnement. Les résultats sont rendus disponibles si la demande en est faite, à moins qu’une telle décision ne compromette une instruction criminelle. » Toutefois, comme pour les cas de tortures, les exécutions extra-judiciaires sont observées mais leurs auteurs en sont rarement inquiétés.

En date du 07/05/ 2004 , M. Nzorubara, conducteur de taxi-vélo à Kanyosha, marié et père de 2 enfants, résidant à Ruziba en zone Kanyosha, en mairie de Bujumbura, a été arrêté par les gendarmes de la brigade Kanyosha en date du 2 mai 2004. Il a été gardé dans les cachots de cette brigade, située près du marché de Kanyosha. Sa femme ne l’a revu que mercredi 5 mai 2004. Ce jour-là, il était bien gardé dans les cachots.

Ce n’est que le lendemain que sa famille a appris que Nzorubara a été retrouvé mort à quelques mètres du bureau de la zone Kanyosha. Le cadavre était ligoté et on pouvait voir sur son corps des impacts de balles, 2 sur le ventre et un autre sur la tête. Sa famille n’a jamais été informée du motif de son arrestation, et s’indignait de cette exécution sans jugement. L’hypothèse d’une évasion était à exclure car la victime est morte ligotée. Quant au chef de zone Kanyosha, au lieu d’aider la famille à faire des investigations pour que justice soit faite, il s’est contenté de dire qu’il sera témoin d’avoir vu le cadavre avec des impacts de balle tout simplement. Le cadavre a été enterré jeudi 6 mai vers 18h sur l’initiative du chef de zone et la famille de la victime.

Dans la journée du 27/03/04 vers 16 h °°au centre de négoce de Muhanga, zone et commune Muhanga, la population et les militaires ont frappé 4 bandits à mort, ces bandits avaient volé chez le directeur de l’école primaire de Muhanga, monsieur Bigura Léonard où ils ont pillé des biens ménagers.

C’est par après que le chef de poste de la position militaire de Muhanga a organisé une mission d’aller les arrêter. Ce groupe de bandits était composé de 3 Twa et un Hutu : Musafiri, Misigaro, Diridiri et Nyandwi. Des enquêtes n’ont pas tardé à être menées et les quatre personnes ont été appréhendées puis conduites sur le terrain de jeu de la commune Muhanga. Samedi le 27/03/04 vers 10 h°°, ces voleurs ont été exécutés sous les ordres du chef de zone Muhanga : Ngeso Célestin.

Le matin du 5 mai 2004 à Buhonga, zone Ruyaga, commune Kanyosha, province de Bujumbura, un certain Pacifique, un grand bandit de renom, s’en est pris à un militaire de la position de Buhonga qui était en train de faire réparer sa bottine. Alors que le dit militaire avait déposé son fusil par terre, Pacifique l’a pris, l’a chargé puis il a tiré sur le militaire qui est mort sur place.

L’assassin a pris fuite avec le fusil et toute la population de Buhonga a également fui en direction de la paroisse de Buhonga. Le fameux Pacifique avait été vu par certaines personnes quand il était en train de cacher le fusil dans un buisson et la population s’est insurgée contre lui. Il a été capturé et l’ordre lui a été donné de dénicher le fusil. Le soir il a été conduit à la position militaire, où il a été tué par les militaires de la position de Buhonga ;

Dans la nuit du 3/06/04 à 20 h, dans la commune de Mutimbuzi, province de Bujumbura, deux personnes du secteur Kinyinya, zone Rukaramu ont été tuées par les militaires du camp Gakumbu lorsque ces gens venaient de leurs champs de riz. Ces victimes étaient Bukuru et Mvuyekure et elles étaient soupçonnées d’appartenir au mouvement Palipehutu-Fnl.

Dans la nuit du 20/03/04 vers 23 h sur la colline Gahengeri, secteur Ruvumera, commune et province Ngozi, un jeune homme du nom de Mpawe, d’ethnie Twa (pygmée), célibataire,âgé de 38 ans a été attrapé en train de dévaliser la maison d’un autre pygmée du nom de Bwimabure. Ce voleur avait volé 5 paires de vêtements et tout le couvert de table. Dimanche 21/03/04 vers 10 h°°, les éléments du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza de la position de la colline Shango, zone Mubuga, commune Ngozi ont ligoté Mpawe et l’ont tué à coups de poignards. Ce dernier a été enterré dans le cimetière de la colline Kayogoro. Certaines autorités à savoir les chefs de secteurs de ces collines étaient de connivence avec ces éléments du Cndd- Fdd.

Dans la nuit du 26/03/04 vers 23h°°, quatre personnes dont trois d’ethnie Twa : Misigaro, Digiri Nyandwi et Musafiri sont allés voler chez le directeur de l’école primaire du nom de Bigura Léon, zone et commune de Muhanga, province Kayanza. Des enquêtes ne tardèrent pas à être ménées et les quatre personnes furent appréhendées puis conduites sur le terrain de jeu de la commune Muhanga. Samedi le 27/03/04 vers 10 h°°, ces voleurs ont été exécutés sous les ordres du chef de zone Muhanga : Ngeso Célestin ;

II.1.8.4 Le régime pénitentiaire du Burundi

Il est toujours régi par un vieil arrêt ministériel de 1963 alors que cette matière est du domaine de la loi. En ce qui concerne la situation des prisons, le Burundi dispose de 11 vieux bâtiments d’une capacité globale de 3 650 détenus. Ces prisons hébergent aujourd’hui autour de 7350 personnes, toutes catégories confondues (condamnés, prévenus, femmes et mineurs). La surpopulation des prisons reste ainsi un éternel défi pour plus d’une raison dont les plus couramment évoquées sont la lenteur dans le traitement des dossiers et des conditions de détention déplorables, faisant fi des règles minima de détention. (Voir tableau en annexe VII).

II.1.8.4.1 La libération des prisonniers politiques au regard du droit burundais

A l’heure actuelle, dans le contexte du processus de paix, la question de l’existence des prisonniers politiques au Burundi fait couler beaucoup d’encre et le problème majeur réside au niveau de la définition de la notion de détenu politique. Beaucoup de crimes d’ordre politique ont été commis depuis l’indépendance et l’enjeu de l’accord d’Arusha du 28 août 2000 et des accords additionnels ultérieurs est de trouver une solution à ce passé ombrageux, en vue de créer une société plus démocratique, plus juste et plus respectueuse des droits de la personne humaine. Il a été constaté que les Burundais ont tant besoin d’une réconciliation qui passe par une justice équitable et le respect de la dignité de toute personne, la victime comme l’auteur de l’infraction politique ou du droit commun.

Le décret n°100/023 du 23 mars 2004 portant modalités d’application de l’immunité provisoire prévue par l’Accord global de cessez-le feu du 16 novembre 2003 propose en son article 1er la création d’une commission chargée d’identifier les combattants du Cndd-Fdd, leurs collaborateurs ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité en détention devant bénéficier de l’immunité provisoire conformément à l’Accord Global de cessez-le-feu du 16 novembre 2003. Aux termes de l’article 2 de ce décret, sont considérés comme collaborateurs des combattants ceux qui, à partir de décembre 1994 et sans participation directe ont :

  procuré des armes ou autre instrument destinés à faciliter le succès des opérations militaires sur terrain ;
  fourni des aliments aux combattants ;
  assuré ou fourni assistance dans le transport des combattants ou des blessés de guerre, des munitions ou du ravitaillement ;
  aidé dans la récolte des cotisations ou contribué au financement du mouvement Cndd-Fdd ;
  aidé dans les actions ayant servi à préparer la guerre ;
  fourni logement, lieu de retraite ou de réunion aux combattants ;
  appelé par des écrits ou des discours, la population à rejoindre les rangs de la rébellion ;
  fait de la propagande en faveur du mouvement Cndd/Fdd ;
  donné des renseignements aux combattants ;
  contribué par tous moyens et notamment ceux prévus à l’article 68 du code pénal au succès des opérations militaires pour le compte du Cndd-Fdd ou des Forces Armées Burundaises.

Aux termes de l’article 3 de ce décret, les membres des Forces de Défense et de la Sécurité bénéficiaires de l’immunité provisoire sont notamment les membres des Forces Armées Burundaises pour les faits commis lors des hostilités avec le Cndd-Fdd, les membres de la police dont les actions tendaient à appuyer les opérations des Forces Armées Burundaises ainsi que les forces appelées « Gardiens de la paix ».

Bénéficient également de l’immunité provisoire, les combattants des mouvements armés signataires de l’Accord de cessez-le-feu du 7/10/2002. L’article 5 de ce décret exclut du bénéfice de l’immunité provisoire les personnes détenues ou jugées sur base des infractions commises avant le 24 novembre 1994, date de la création du Cndd-Fdd. Sont également exclus du bénéfice de l’immunité provisoire, les combattants et les militaires coupables de crimes de génocide et les crimes contre l’humanité. Toutefois, le décret ne mentionne pas les coupables de crimes de guerre dans l’énumération de ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’immunité provisoire alors que la loi n°1/022 du 21/11/2003 les exclut explicitement.

En définitif, les combattants concernés par ces deux textes sont ceux du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza, du Cndd-Fdd de Jean-Bosco Ndayikengurukiye, du Cndd de Léonard Nyangoma et du Fnl-Icanzo d’ Alain Mugabarabona.

La commission créée a déjà libéré 452 combattants du Cndd-Fdd poursuivis notamment pour participation aux bandes armées et seulement une dizaine de militaires (Forces de défense et de sécurité). Il semblait donc que dans un premier temps ces mesures de libération des détenus en application des deux textes pré-cités concernaient surtout les combattants du Cndd-Fdd, ce qui a mécontenté les militaires de l’armée gouvernementale incarcérés. En effet, le 8 juillet 2004, quelques 300 militaires incarcérés à la prison de Mpimba, suivis le lendemain par ceux détenus à la prison de Gitega, ont empêché aux autres prisonniers de comparaître devant la justice comme d’habitude.

Les militaires grévistes voulaient faire pression sur le gouvernement pour qu’il s’occupe aussi de leur sort, parce qu’ils croyaient être victimes d’une politique de deux poids, deux mesures. Ils disaient qu’environ 500 détenus provenant du mouvement Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza avaient été déjà libérés au moment où seuls 10 militaires détenus avaient bénéficié de la liberté dans le cadre de l’immunité provisoire.

Certaines autorités burundaises ont indiqué que 100 détenus militaires avaient été libérés au moment où une certaine source indiquait que seuls 26 militaires avaient obtenu la libération conditionnelle. Les détenus disaient avoir constaté que sur la liste des 100 militaires, un certain nombre avait déjà obtenu la liberté provisoire ou définitive depuis longtemps et que même les détenus décédés figuraient sur la liste.

Somme toute, les combattants détenus qui revendiquaient le statut de détenus politiques étaient, aux yeux de certains, des prisonniers de guerre. La commission indépendante chargée d’étudier les questions relatives aux prisonniers, quant à elle, au vu des infractions commises par ces détenus, les a considérés comme des détenus et des prévenus politiques sous la réserve émise par certains membres de ladite commission. Ces derniers trouvaient plutôt que tous ceux qui avaient tué devaient être jugés pour leurs crimes conformément au code pénal burundais.

II.1.8.4 .2 Insurrection des prisonniers dans plusieurs prisons du pays

La grève déclenchée par des détenus de Mpimba qui se réclamaient des prisonniers politiques a rapidement gagné les autres prisons du pays notamment celles de Gitega, Bubanza, mettant encore une fois en cause la justice burundaise. Ces prisonniers étaient essentiellement composés de détenus qui se sont rendus coupables de crimes commis depuis le début de la crise de 1993.

Néanmois, comme l’ont indiqué certains responsables pénitentiaires, des prisonniers de droit commun se sont joints aux autres pour réclamer eux aussi leur libération. Les moyens de revendication et les raisons avancées étaient identiques dans toutes les prisons gagnées par ce mouvement de grève. Les grévistes ont paralysé toutes les activités des prisons les deux semaines qu’a duré la grève depuis le 19 juillet, et la direction générale des affaires pénitentiaires était suffisamment débordée par ce mouvement.

Selon le directeur du département des affaires pénitentiaires, administratives et juridiques, M.Salvator Mperabanyaka, il était difficile pour les autorités de cette institution de réserver une suite favorable à des doléances qui demandaient des solutions politiques et il a ajouté que les prisonniers n’ont pas droit à la grève. Lorsqu’ils sont lésés, ils peuvent revendiquer pacifiquement les droits qui leur sont reconnus par la loi notamment le droits à la santé, le droit à la nourriture, le droit à la communication, le droit à la culte, le droit aux loisirs et aux activités culturelles.

Les grévistes étaient des militaires, des jeunes gardiens de la paix, des personnes de la jeunesse démocratiques du Burundi (JEDEBU), des « sans échecs » , des éléments du Cndd-Fdd et des combattants du Palipehutu-Fnl. Tous ces détenus se considéraient comme des prisonniers politiques incarcérés pour des infractions liées à la guerre civile qui sévit au Burundi depuis le 21 octobre 1993. Néanmoins, M. Mperabanyanka a souligné que certains étaient poursuivis pour des infractions de droit commun comme le vol, l’escroquerie, le viol et d’autres.

Les prisonniers de Mpimba estimés à 2500 s’insurgeaient contre les mesures politiques actuelles de l’octroie d’une immunité provisoire sélective et discriminatoire et exigeaient l’immunité générale. Cette immunité impliquait la suspension immédiate de tous les procès liés à la guerre civile considérés par eux comme des procès politiques, l’annulation de tous les arrêts déjà rendus, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en attendant la mise sur pied d’un tribunal pénal international pour le Burundi, capable d’appréhender les vrais concepteurs et commanditaires des crimes dont ils se disaient payer injustement la facture.

Entre temps aucun prisonnier ne pouvait comparaître devant une quelconque juridiction, aucune entrée de nouveaux prisonniers n’était admise dans les enceintes de Mpimba et tous les transferts de la prison de Mpimba vers d’autres prisons étaient suspendus et vice-versa. Un délai de 15 jours a été donné aux décideurs politiques pour qu’ils mettent en application l’immunité provisoire pour tous les prisonniers et sur toute l’étendue de la République du Burundi. En cas de durcissement, après 15 jours, les prisonniers menaçaient de prendre d’autres mesures coercitives dont les conséquences sur le processus de paix devaient être endossées par les responsables politiques du moment.

Les prisonniers de Gitega, quant à eux réclamaient non seulement leur libération mais aussi celle de tous les prisonniers qui avaient purgé le quart de leur peine comme cela avait été le cas pour les militaires incarcérés à Mpimba et l’annulation de tous les dossiers inscrits. Ils ne voulaient pas non plus l’entrée ou la sortie des prisonniers. A Bubanza, en plus des mesures énoncées ci-haut, les prisonniers ont entamé la grève de la faim et ont refusé d’entrer dans leurs chambres carcérales. Tous ces prisonniers souhaitaient en outre rencontrer le Ministre de la Justice.

Il faudrait souligner aussi que sur les 7350 prisonniers du Burundi, seuls 1500 sont de droit commun. Les autres, près de 80%, sont en prison pour des crimes liés au contexte de la guerre civile et la majorité d’entre eux : plus de 60%, n’ont pas encore été jugés, d’où le nombre de prévenus reste excessivement élevé, même des prévenus de longue date (voir tableau en annexe VIII).

Des irrégularités prévalent toujours aussi au niveau des cachots car la durée de la garde à vue qui est de 7 jours renouvelables une fois seulement, selon le nouveau code de procédure pénale, sont souvent largement dépassés, (voir tableau en annexe IX). Le problème de moyens invoqués par les agents de la justice pour respecter les délais est fondé d’ une part mais d’ autre part ; le laxisme de certains agents de la justice et des corps de police est un autre fait indéniable.