Ce droit est protégé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en son article 17 : « Toute personne aussi bien seule qu’en collectivité a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » Le Burundi a aussi inclus la protection de ce droit dans sa constitution de transition qui en son article 36 stipule que « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. »

Pourtant de nombreux problèmes se posent avec acuité dans ce domaine et sont souvent la conséquence des violations des instruments internationaux et nationaux par les pouvoirs publics.

II.1.10.1 Problématique de la gestion des terres domaniales au Burundi

Le patrimoine foncier constitue, pour presque tous les pays du monde, la ressource la plus importante et le premier facteur de développement des nations. La terre est également, pour la plupart d’individus et de familles, le bien matériel le plus précieux. Pour le cas du Burundi, la multitude des litiges fonciers dont regorgent les cours et tribunaux n’est pas seulement la conséquence de la rareté de terres mais elle est aussi souvent le fait du non respect de la législation en vigueur dans le pays, surtout par les mêmes garants de l’ordre social.

Le régime foncier constitue donc sous tous les cieux, par la diversité des législations, une des bases fondamentales de la société, un des principaux garants de la stabilité politique, du développement économique et de la paix sociale. Or, la crise socio- politique qui secoue le pays depuis 1993 a eu des retombées négatives sur la gestion des terres domaniales. Elle a entraîné le déplacement des populations d’ où les terres domaniales en général et les terrains boisés en particulier ont été des sites privilégiés pour ces déplacés.

En plus, certains responsables administratifs territoriaux (administrateurs, chefs de zone) se permettent toujours d’attribuer des terrains alors qu’ils n’en ont pas la compétence légale. Par conséquent, suite à la gestion anarchique des terres domaniales, certaines entités communales n’ont plus d’ espace où seront érigées dans l’avenir des infrastructures de développement socio-économique tels que les écoles, les centres de santé, les hôpitaux et d’autres.

L’absence d’un cadre de concertation entre les autorités compétentes en matière de cession ou de concession des terres du domaine privé de l’Etat, qui a prévalu au cours de la période 1993-2003, a entraîné des courses effrénées, des confusions, voire même des rivalités dans la cession des terres domaniales. Comme conséquence des doubles attributions de terrains ont été régulièrement observées, des cas d’espèce ayant été signalés dans les provinces de Bujumbura (Mutimbuzi) et Bubanza (Gihanga) au cours de la période 1999-2000.

Le non respect des procédures d’attribution des terres domaniales est aussi une des causes de leur mauvaise gestion. Au cours de la période 1993-2003, les enquêtes de vacances de terres et une motivation de demande de terrains ont été reléguées au second plan. Ainsi une simple lettre avec mention « demande d’un terrain à usage agro-pastoral ayant une superficie de x ha », suffisait pour mériter une propriété au site voulu, sans aucune autre formalité, ni même une simple vérification de la disponibilité ou tout simplement de l’existence du terrain demandé.

En outre, bien que dans chaque lettre d’attribution, il y ait une clause qui stipule que « l’acquéreur dispose de 12 mois pour mettre en valeur le terrain acquis, faute de quoi le terrain fera de plein droit retour au domaine de l’Etat et sans autre mise en demeure », beaucoup de personnes demeurent avec des lettres d’attribution de terrains dans le périmètre de Rukoko depuis bientôt 4 ans, mais ne connaissent même pas l’emplacement de ces derniers. De même, depuis 1998, à la suite des afflux abondants de demandeurs de terrain, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement a mis en place un mécanisme, qui était supposé contrer les différentes spéculations de demandeurs de terrains.

En effet, d’après la « note d’information » signée en 1998, pour bénéficier d’un terrain à usage agro-pastoral, il faut effectuer au préalable un versement de 50.000 FBU par hectare au compte ouvert à la BRB au nom de l’Ordonnateur Trésorier du Burundi (OTB). En réalité, cette pratique n’a fait que privilégier une petite catégorie de la population qui a les moyens de payer ces frais, tout en empêchant l’accès aux terres à la grande partie de la population, c’est-à-dire la population démunie qui en a le plus besoin.

II.1.10.2 Les principaux défis à surmonter en matière de gestion des terres domaniales.

La pression démographique et le système successoral ont entraîné une atomisation des terres. Aujourd’hui, l’exploitation moyenne est de 0,8 ha pour un ménage de 5 à 6 personnes. La terre est ainsi devenue une source de conflits et de chicaneries dans le pays, en témoignent les nombreux cas d’expropriation foncière et conflits fonciers continuellement observés (voir tableaux en annexes X et XI). De plus, environ 90% de litiges dont regorgent les cours et les tribunaux sont d’origine foncière.

Cette rareté des terres cultivables a conduit à l’amenuisement des zones de pâturages naturels réduisant ainsi les disponibilités alimentaires pour les animaux, avec, comme conséquence, une réduction de leur production de lait et de fumier, ce qui a eu des incidences fâcheuses sur l’agriculture qui a sensiblement baissé.

Aussi, l’accroissement de la population sur une terre limitée a eu comme conséquence une mise en culture des terres marginales, peu fertiles et sensibles à l’érosion, et un déboisement accéléré, dans le souci de satisfaire ses besoins en bois de feu et de service. Par conséquent, cette situation entraîne une dégradation galopante de l’environnement.

De surcroît, le problème de la rareté des terres a entraîné une spéculation foncière. Des commerçants profitent de la pauvreté de la population pour acheter leurs propriétés foncières. L’autre constat amer est la faible capacité du ministère en charge des terres pour assurer une gestion rationnelle du patrimoine foncier. Cela étant, de nombreux abus en matière de gestion de terres sont continuellement observés. A titre indicatif, les textes fonciers réglémentant l’indemnisation en cas d’expropriation pour intérêt public, comme les tableaux en annexe XII le montrent.

Des problèmes se posent néanmoins quant à l’application de ces tarifs existants car, aujourd’hui, certains cas d’expropriation ne sont pas indemnisés, d’autres le sont mais sur base de calculs autres que ceux prévus par les textes de lois ou alors l’indemnisation ne se fait pas avant l’expropriation comme cela devrait être le cas et les bénéficiaires peuvent attendre des années et des années sans pouvoir bénéficier de cette indemnisation. Dans le pire des cas cette indemnisation est détournée et les ayants droit continuent à courir déséspérement sans savoir exactement où toquer ou sont désorientés sciemment par les détourneurs de leur dû.

II.1.10.3 La recrudescence du banditisme dans une population appauvrie par la guerre

Les cas les plus flagrants concernent le pillage des biens des populations : les biens ménagers, l’argent et le bétail ainsi que la destruction de leurs maisons et autres biens (voir tableaux en annexes XIII, XIV et XV) par des forces combattantes et par des bandits en armes qui se dissimulent derrière l’uniforme militaire. Ce phénomène qui tend à se généraliser dans tout le pays est la conséquence directe de la prolifération des armes disséminées à travers tout le pays avec la guerre et qui sèment la terreur et la désolation partout surtout ainsi que le phénomène d’impunité qui se cristallise de plus en plus.

Depuis un certain temps, la population de certains quartiers de la municipalité de Bujumbura se plaint des attaques nocturnes opérées par des malfaiteurs non identifiés et de nombreux cas de banditismes sont fréquemment rapportés à la Ligue Burundaise des droits de l’homme Iteka et ces actes sont souvent accompagnés de tueries de la population civile. Face à cette situation, le répit de la population ne viendra que du désarmement effectif et rapide, non seulement des forces combattantes, mais aussi des civils qui sont surarmés aujourd’hui.

II.1.10.4 Quelques cas de banditisme à main armée

Bujumbura Mairie

En date du 17 janvier 2004 pendant la nuit, cinq maisons ont été pillées ainsi qu’une personne blessée à Mutakura, 13ème avenue lors d’une attaque qui avait commencé vers 23h et qui a duré une trentaine de minutes. La population a été réveillée par des tirs nourris et, d’après cette dernière, il était difficile d’attribuer ce coup à qui que ce soit, mais de toute évidence, le mobile de cette attaque était de voler.

Jeudi 29 janvier 2004 dans la soirée, un groupe de jeunes hommes armés a tendu une embuscade à une camionnette de la Banque de Gestion et de Financement (BGF) sur l’avenue de l’amitié, en face de la P.A.F.E (Police de l’Air, de Frontières et des Etrangers) venant de l’agence de cette banque qui se trouve au marché central de Bujumbura. Les bandits ont tiré sur le chauffeur et le gendarme qui convoyait la camionnette.

Ils ont pris alors une malle d’argent ainsi que le fusil du gendarme, puis ils se sont enfuis dans leur véhicule. Cette malle contenait 54 millions de Fbu. Le chauffeur qui était gravement touché a été évacué à l’hôpital mais, quelques heures après, il a succombé à ses blessures sur le lit de l’hôpital. Ce type de vol n’était pas le premier car des cas de vol du genre font parler d’eux en mairie de Bujumbura.

Une bande de plusieurs personnes armées de fusils dont certains portaient des uniformes militaires ont attaqué, dans la nuit du 7 au 8 février 2004, la première avenue du quartier Mutakura de la zone Cibitoke ( Nord de la ville de Bujumbura) aux environs de 23h°°.

Le groupe a pillé dans cinq ménages beaucoup de biens de valeur comme les postes téléviseurs, les vélos, le petit bétail, la volaille, les habits et l’argent. Les habitants affirmaient que pendant leur forfait, les bandits disaient qu’ils appartenaient au mouvement Palipehutu-Fnl d’Agathon Rwasa et auxquel faisaitt face ce quartier. Ils demandaient par conséquent une position militaire pour les protéger.

Une voiture taxi a explosé mercredi 25 février 2004 vers 13 heures au quartier Rohero II, en mairie de Bujumbura. Cette voiture taxi transportait 2 jeunes gens qui venaient de voler chez un certain Bazikamwe, et ils avaient sur eux des sacs remplis de butin.

Arrivés au quartier Rohero II, ces jeunes gens se seraient mis à se chamailler sur la direction à prendre. L’un d’entre eux aurait alors sorti une grenade d’un sac qu’il avait sur lui et à la vue de cette scène dans son rétroviseur, le conducteur du taxi a immédiatement arrêté la voiture et s’est enfui. La grenade a alors explosé quelques temps après, blessant une des personnes à bord qui est parvenue à sortir de la voiture.

L’autre personne aurait été mortellement atteinte et est restée dans la voiture qui a rapidement pris feu jusqu’à être complètement calcinée. Beaucoup d’autres explosions ont suivi, preuve que ces personnes avaient plusieurs grenades. Ces bandits avaient en outre volé beaucoup de biens chez ce Bazikamwe.

Un téléphone, une télé-taxe et de l’argent d’un montant inconnu ont été volés dans la nuit du 26 au 27 mars 2004 par un homme en uniforme militaire et armé de fusil à la troisième avenue du quartier Bwiza de la ville de Bujumbura.

Ces biens et argent ont été volés au moment où une fille qui tenait un téléphone public dans la parcelle numéro 26 de la même avenue rentrait dans la parcelle N° 40 de la même avenue vers 22h. Au moment où elle allait entrer dans la parcelle, l’homme en uniforme militaire qui la suivait a tenté de prendre le sachet contenant les biens et l’argent. La fille a tenté de résister et le militaire a tiré trois coups de feu, la fille est tombée par terre sans être blessée fort heureusement.

Dans l’entre-temps, le criminel a pris le sac en plastique de la fille et s’est enfui. Des policiers qui étaient de passage ont été informés du forfait. Ils ont essayé de retrouver le voleur mais en vain. Le propriétaire des biens volés et victime du vol, soupçonnant les militaires d’être les auteurs du vol, a demandé qu’on interdise aux militaires de circuler la nuit dans les quartiers avec des armes.

Dans la nuit du 27 au 28 mai 2004, une personne a été blessée et trois télé- taxes, deux postes radio et une somme de dix huit mille francs ont été volés par des hommes armés et en uniformes militaires à la 22ème avenue en zone Buyenzi, dans la mairie de Bujumbura vers 20h°°.

Selon l’une des victimes de ce vol, c’est un groupe de gendarmes qui assurait la sécurité dans le quartier Ruvumera qui auraient commis ce vol, allégation rejetée par le chef de zone Buyenzi qui a affirmé qu’il fallait préalablement faire des enquêtes pour identifier ce groupe de bandits.

Les habitants du quartier Buyenzi ont néanmoins pointé du doigt l’administration pour n’avoir pas combattu les rassemblements des jeunes en groupes suspects dans les coins des rues, qui seraient la source principale de ce banditisme et l’administration a répliqué ne pas avoir des forces de sécurité à mettre à tous les coins des rues.

Bujumbura rural

En date du 7/02/04, des éléments du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza ont investi les secteurs de Gasye, Nyakabanda, Muhweza, Ndagano, Nyakibande, Dobori, et Museruko en zone Nyambuye, commune Kanyosha, et les secteurs de Isesaka et Caranka de la province de Bujumbura rural, en provenance de leurs positions de Gihosha, toujours dans la province de Bujumbura Rural.

L’objectif était de piller les biens dans les ménages : des habits, des uniformes et le matériel scolaires des écoliers et élèves des collèges communaux, les stocks des vivres, la volaille, le petit bétail et de détruire des champs. En outre, plusieurs maisons ont été systématiquement défoncées et pillées : à Gasye 244 maisons ; à Ndagano 446 maisons ; à Museruko 312 maisons ; Nyakibande 449 maisons ; à Dobori 600 maisons.

Selon la population de ces secteurs, 5 femmes du secteur Kirombwe en commune de Kanyosha ont été violées par ces mêmes éléments du Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza. Elles ont été transportées au centre de santé de Ruyaga en commune de Kanyosha, et deux d’entre elles ont succombé à leurs blessures au centre de santé.

Selon la même source, des enfants de moins de 7ans et des vielles femmes sont souvent violées par ces mêmes éléments du Cndd-Fdd. Par ailleurs, ces mêmes éléments du Cndd-Fdd ont torturé messieurs Stany Bayagimbere, Jean-Marie Ntawukirishiga, Déogratias Ndikumuryango, Rénovat Kamwenubusa et Côme Ntigahera qui ont été hospitalisés à Bujumbura. Ces incidents sont survenus dans ces secteurs après d’intenses combats entre le Cndd-Fdd de Pierre Nkurunziza et les rebelles du Palipehutu-Fnl d’Agathon Rwasa sur les collines de Gasarara, Mbare et Mayemba en commune de Kanyosha ;

Kayanza

Une tentative de cambriolage à la poste de Kayanza le 8 novembre2004 vers 18 h 30 a été également déjouée par des gendarmes qui montaient la garde et qui ont directement tiré à bout portant sur les bandits avant qu’ils ne commettent leur forfait.

Muramvya

En date du 11 avril 2004, sur la route Kayanza- Bugarama un chauffeur d’un camion faisant le transport international, de nationalité somalienne a été arrêté par un groupe de bandits qui lui a pris une somme de 100.000Fbu.

Mercredi 21 avril 2004 sur la colline de Nyarucamo, commune Bukeye, province Muramvya, un groupe de bandits a fait irruption dans un ménage, une jeune femme qui portait un bébé de 3 ans a été assassinée et les bandits sont repartis sans être identifiés.

Rumonge

Une pirogue de pêche et son matériel (lampe, filet et autres) ont été volés durant la nuit du 20 janvier 2004 dans les eaux du lac Tanganyika. Des pêcheurs ont été attaqués et dépouillés de leurs biens au large du Lac- Tanganyika au niveau de Rumonge. Selon les mêmes pêcheurs, ce vol aurait été commis par des Maï-Maï basé à Ubwari en République Démocratique du Congo. Au mois de Janvier 2004, 3 moteurs ont été volés et les soupçons pesaient toujours sur ces Maï-Maï d’ Ubwari comme auteurs de ce vol. Notons qu’au mois de décembre 2003, des équipements de pêche avaient été récupérés par les pêcheurs grâce à l’intervention du colonel Duniya, responsable des Maï-Maï du sud Kivu.

Outre les dégâts occasionnés par les actes de banditisme à outrance, avec la persistance de la guerre dans la province de Bujumbura rural, même la destruction d’infrastructures sociales et maisons d’habitation de la population a été continuellement observée (voir tableau en annexe IX). D’une part, ces destructions sont souvent perpétrées dans des localités contre des ménages soupçonnés d’héberger des éléments du Palipehutu-Fnl ou si ces derniers y sont passés. D’autre part elles sont opérées en guise de représailles dans des endroits où des embuscades ont été tendues,soit aux militaires,soit aux éléments du Cndd-Fdd.Dans un cas comme dans un autres, les abus sont souvent incommensurables.