L’Assemblée Nationale a adopté ce 29 Décembre 2005 un projet de loi portant abrogation de la Commission Nationale de Réhabilitation des sinistrés ( CNRS). Quelque 87 députés étaient présents à la séance d’adoption tandis que 19 autres avaient envoyé des procurations.

Sur 106 voix exprimées, 102 députés ont voté pour, 4 se sont abstenus. Il n’y a pas eu de voix contre. Selon le projet de loi, les missions et les compétences qui étaient dévolues à la commission seront transférées au ministère ayant la solidarité nationale dans ses attributions.

Au cours de la présentation du projet en séance plénière, le ministre de la justice et garde des sceaux, Mme Clotilde Niragira a expliqué que la CNRS devait terminer son mandat avec la fin de la période de la transition.

L’article 59 du protocole IV de l’Accord d’Arusha dispose que « la CNRS reste en place jusqu’à la fin de la période de transition ». Avec la mise en place des institutions élues, la période de transition a pris fin. Cependant, d’autres structures chargées de gérer certaines questions qui se posent aux sinistrés peuvent être mises en place.

Un projet de loi portant création d’une commission chargée des terres et autres biens est actuellement sur la table des députés. Interrogée sur le sort des travailleurs de la CNRS, des dettes et autres questions, la ministre Niragira a indiqué que tandis que toutes les questions qu’on se pose seront résolues avec les textes d’application.

A la question de savoir si l’Administration centrale du ministère ne risque pas d’être moins efficace par rapport à la CNRS qui était indépendante, Mme la Ministre Niragira a estimé que le ministère qui accueille les missions de la CNRS sera sous le contrôle du parlement.

D/NF